Droit au bail apres liquidation

Publié le 17/01/2019 Vu 380 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2019 18:38

Bonjour

Nous souhaiterions votre avis sur le problème suivant

Mon frére et moi avions une sarl depuis 1991 en location gerance au profit de notre père

La sarl a été placé en liquidation judiciaire simplifié depuis le 24 aoput 2016

le lquidateur souhaite recuper la vente du droit au bail du 4 aout 2016 qui a été récupéreé par ces 4 enfant nous deux + 1 frére et 1 soeur notre père étént décédé depuis 2006

est ce qu il est dans son droit?

D apres ce que j 'ai pu lire sur internet la cloture d une s liquidation simplifié ne peut pas dépasser 12 mois

merci

17/01/2019 08:43

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...

Il faudrait savoir s'il y a eu clôture de la liquidation ou si le Tribunal de Commerce n'a pas décidé de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2019 12:24

bonjour

il n y a pas eu de cloture de la procédure et le tribunal n 'a pas décidé de revenir a la procédure de liquidatiobn classique

De ce fait je souhaitai savoir si la liquidation simplifiée étant enfermé dans un delai de 12 mois le liquidateur a t il le droit de demandera récuperer la vente du droit au bail

merci

17/01/2019 13:05

On avait bien compris votre interrogation...

S'il n'y a pas eu de clôture de la liquidation, c'est qu'elle est toujours en cours et a priori il ne peut pas en être écarté le résultat d'une vente qui revient au créancier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter