Droit au bail apres liquidation

Publié le Vu 149 fois 3 Par FRANDE
16/01/2019 18:38

Bonjour

Nous souhaiterions votre avis sur le problème suivant

Mon frére et moi avions une sarl depuis 1991 en location gerance au profit de notre père

La sarl a été placé en liquidation judiciaire simplifié depuis le 24 aoput 2016

le lquidateur souhaite recuper la vente du droit au bail du 4 aout 2016 qui a été récupéreé par ces 4 enfant nous deux + 1 frére et 1 soeur notre père étént décédé depuis 2006

est ce qu il est dans son droit?

D apres ce que j 'ai pu lire sur internet la cloture d une s liquidation simplifié ne peut pas dépasser 12 mois

merci

17/01/2019 08:43

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...

Il faudrait savoir s'il y a eu clôture de la liquidation ou si le Tribunal de Commerce n'a pas décidé de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/01/2019 12:24

bonjour

il n y a pas eu de cloture de la procédure et le tribunal n 'a pas décidé de revenir a la procédure de liquidatiobn classique

De ce fait je souhaitai savoir si la liquidation simplifiée étant enfermé dans un delai de 12 mois le liquidateur a t il le droit de demandera récuperer la vente du droit au bail

merci

17/01/2019 13:05

On avait bien compris votre interrogation...

S'il n'y a pas eu de clôture de la liquidation, c'est qu'elle est toujours en cours et a priori il ne peut pas en être écarté le résultat d'une vente qui revient au créancier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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