Droit au panier repas

Publié le 03/01/2023 Vu 1368 fois 4 Par
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03/01/2023 14:46

Bonjour,

Convention Blanchisserie, laverie teinturerie et nettoyage 9601B

Nous avons un chauffeur livreur qui réclame un panier repas à 9.60 euro alors que dans les conventions collectives et dans son contrat de travail, ce n'est pas prévu !

Lui doit on un panier repas ou non ?

En attente de vous lire,

Cordialement

Laurent Menier

03/01/2023 15:00

Bonjour, est-ce la fonction de cette personne l'amène à être éloignée de chez elle à l'heure du repas ?

03/01/2023 15:54

Bonjour,

Je vous propose ce dossier et ce document URSSAF...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/01/2023 16:59

DANS LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE CONTRAT DE TRAVAIL, IL N EST PAS STIPULE DE PANIER REPAS

IL EST EFFECTIVEMENT EN LIVRAISON ET LE LIVREUR NE PEUT PAS RENTRE CHEZ LUI

03/01/2023 17:05

Vous avez donc la réponse même si l'indemnité de panier n'est pas prévu au contrat de travail ou à la Convention Collective applicable, c'est un remboursement de frais professionnels...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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