Droit à la prime de précarité

Publié le 14/07/2009 Vu 2856 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/07/2009 23:33

Bonjour,
Embauchée actuellement en CDD de 36H en tant que vendeuse ,je désire refuser le CDI de 28H en tant que caissière que l'on me propose à la fin du mois(proposition faite parle oral et par écrite)
J'ai lu que je pouvais prétendre à la prime de précarité malgré ma volonté de refuser le CDI ,car le poste proposer en CDI est de salaire inférieur au CDD effectué.
Je dois rédiger une lettre stipulant ma réponse avant le 26/07/09 j'aimerais l'argumenter afin de bénéficier de cette prime .
Ma question est la suivante:
Puis-je vraiment prétendre à la prime de précarité?
Si oui quels sont les arguments que je dois mettre en avant?
Vous remerciant part avance . Dernière modification : 11/07/2009

13/07/2009 15:44

Bonjour "fati974"

Oui, tu as raison, la prime de précarité est due si le CDI proposé et refusé n'est pas équivalent au CDD terminé.
Il n'y a pas de motivation particulière nécessaire dans ta lettre de refus pour bénéficier de cette règle d'ordre public.
Si tu veux, tu peux mentionner " je refuse cette propsition de CDI d'horaire et salaire inférieurs à ceux de mon CDD".
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

14/07/2009 02:36

Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.J'ai contacté aujourd'hui avec l'inspection du travail qui m'a confirmé que j'étais dans mes droits et ils m'ont également communiqué l'article de réfèrence qui est le suivant:
art.L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Dans mon cas il sagit du troisiément que je n'hésiterais pas a utilisé pour ma lettre.
Je vous tiendrais au courant du résultat
Merci encore

14/07/2009 14:44

Oui
Mais cet article vise plutôtla situation inverse.
Il serait bon de compléter par celui-ci,en premier qui pose le principe:

Article L1243-8 Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.


Puisque tu refuses ce CDI minoré, les relations ne se poursuivent pas. Et en suite L1243-10: ton cas n'entre pas dans les exceptions citées dans cet article puisque la rémunération n'est pas équivalente...
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.