Droit Rupture conventionnel

Publié le 01/07/2015 Vu 655 fois 6 Par
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30/06/2015 13:51

Bonjour, cela fait 4 ans que je travaille de nuit 40 heure
Pour un salaire de 1500€ net , a combien peut s'estimer la rupture conventionnel?

30/06/2015 16:23

Bonjour,

Il est impossible de vous répondre avec si peu d'élément.

La rupture conventionnelle ouvre droit a une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable.

Pour calculer ces indemnités il faut connaitre votre convention collective et votre salaire brut moyen.

En attendant si vous voulez en savoir plus sur la rupture conventionnelle je vous conseille un peu de lecture : http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/rupture-conventionnelle/

Cordialement

30/06/2015 17:28

Bonjour,
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) mais si l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable est plus favorable, c'est elle qui est prévue...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/07/2015 17:34

Merci , d'ici peu je vais recevoir le retard d'environ 3 ans 7 mois de repos compensateur ,

combien ai je de temps pour les utiliser ?

Peut on les utiliser en plusieurs fois?

Quel es le délai légal à partir du désir de prendre un r.c. : exemple pour les congés il faut les poser 2 mois à l'avance et pour les r.c. Comment celà ce passet'il?

01/07/2015 17:36

Merci , d'ici peu je vais recevoir le retard d'environ 3 ans 7 mois de repos compensateur ,

combien ai je de temps pour les utiliser ?

Peut on les utiliser en plusieurs fois?

Quel es le délai légal à partir du désir de prendre un r.c. : exemple pour les congés il faut les poser 2 mois à l'avance et pour les r.c. Comment celà ce passet'il?

01/07/2015 17:48

Bonjour,
C'est normalement l'Accord d'entreprise ou la Convention Collective qui fixe les modalités de prise du repos compensateur qui normalement peut être pris dès que vous avez acquis l'équivalent d'une journée de travail mais le cas est particulier puisqu'il s'agit d'une régularisation d'arriéré et il faudrait savoir si l'employeur n'envisage pas de vous les indemniser...
Il serait préférable de conclure un accord pour régulariser la situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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