droit du travail dans optique

Publié le Vu 4615 fois 9 Par matt123
02/10/2011 16:08

bonjour je me permet de vous contacter pour les raisons suivantes :

je suis opticien d'un un magasin depuis maintenant une année et la grille salariale de ma convention collective a change en 2011 mais mon employeur na pas changer mon coefficient ni mon salaire ce qui fait que je suis en dessous du minimum salariale imposer par ma convention collective pour mon coefficient marquer sur ma fiche de paye (coefficient qui est de 230). je voudrais donc savoir si le fait que cette grille est change en 2011 l'oblige a me change mon salaire ?

Autre fait ce même employeur a voulue récemment me mettre opticien directeur sur le magasin ou je travail ce qui impose un changement de coefficient (de 230 a 250) or en me passant a se coefficient sur ma fiche de paye il n'y a eu aucune augmentation salariale comme l'impose la grille de salaire je lui est donc moi même demander cette augmentation qu'il ma refuser et en lui évoquant la convention collective et donc sont obligation de le faire il m'a dit ne pas être au courant de cela, et au final a décider de redescendre mon coefficient a 230 en nommant une autre personne opticien directeur.
ma question est simple a t'il le droit de change mon coefficient comme il le veut et pour le mois ou je suis passe au coefficient 250 est ce que je peut demande qu'il soit retro actif ?

02/10/2011 18:22

Bonjour,
L'employeur doit se conformer au dispositions de la Convention Collective applicable y compris aux textes nouveaux dès lors qu'ils sont "en vigueur étendu" même s'il n'est pas adhérent à une organisation professionnelle qui les a ratifiées...
A partir du moment où l'employeur n'a pas modifié votre qualification et votre échelon sans que ça fasse l'objet d'un avenant temporaire par exemple pour un remplacement, l'employeur ne peut pas vous rétrograder sans votre accord même si c'était pour raison économique ou suite à une procédure disciplinaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/10/2011 14:03

je peut donc lui demander que les anciens mois soit rétro actif et qu'il me remette a l’échelon auquel il ma passer?

en cas de refus de sa part puis je l'attaquer au tribunal ?

03/10/2011 15:55

Bonjour,
Vous pourriez effectivement lui demander une régularisation avec effet rétroactif puisque la prescription est de 5 ans et s'il le faut par un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/10/2011 16:39

juste pour être sur d'avoir bien compris comme il na pas le droit de me redescendre en échelon ( mon coefficient ) mais qu'il la quand même fait sans mon accord je peut donc lui demander que tous les mois a partir de celui ou il m'avait augmenter d’échelon soit rétroactif c'est a dire de faire comme si il n'avais pas redescendu mon coefficient !? et ce avant une période de 5 ans

03/10/2011 17:13

D'une part, l'employeur vous doit le salaire qui correspond au nouveau coefficient dès la prise de fonction qui le justifiait, d'autre part, comme l'employeur n'avait pas le droit sans votre accord de vous rétrograder, surtout en dehors de toute procédure, il doit continuer à vous rémunérer suivant le nouveau coefficient qu'il doit rétablir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2012 20:15

bonjour je me permet de vous recontacté pour la raison suivante :
Pouvez vous me dire dans qu'elle article de loi est-il stipulé que changer mon coefficient sans mon accord est interdit (par changer j’entends bien sur baisse mon coefficient)?

06/01/2012 20:37

Bonjour,
Mais c'est le principe des conventions entre les parties résultant notamment de l'art. 1134 du code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2014 23:46

Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques renseignements concernat mon coefficient et mon salaire.
Cela fait 9 ans et 1 mois que je travaille chez une grande enseigne...
Je ne suis pas diplômée mais j ai le niveau BTS.
J ai eu mon CDI en 2005 et j ai eu pour salaire 1600€ brut et un coefficient de 115. Je suis polyvalente et je suis responsable de la machine. J ai eu deux enfants et me suis mise en congé parental pendant 1 ans et demi pour mon deuxième enfant.
Je n ai été augmentée que deux fois et de 90€ en tout..et mon coefficient n à pas bouger pour autant...est ce normal..?? Et pour ce qui est de mon salaire, pensez vous que c est de l abus..??
Merci d avance pour votre reponse.

14/10/2014 00:09

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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