droit du travail : licenciement ou démission

Publié le 20/07/2009 Vu 4538 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/07/2009 21:45

Bonjour,

Je travaille pour une entreprise depuis 8 ans.
Cette entreprise a fait partie d'un grand groupe internationale pendant 4 ans.
Au sein de l'immeuble où se travaille pour cette entreprise, une autre entreprise du groupe est arrivée. De plus en plus, au fil du temps, mon travail se partageait entre ma première entreprise et la deuxième.
Début juin, la 2ème entreprise me propose de la suivre avec un transfert de société à societé. En effet, le groupe décide de se séparer de la première entreprise.
Fin juin, la 1ère entreprise ne fait plus partie du groupe
Aujourd'hui, on me propose de démissionner de la 1ère entreprise et une réembauche dans la 2ème.
Bien sur, au vue de mon ancienneté dans la 1ère et de mon travail fourni tant dans ma 1ère et la 2ème, je souhaite un CDI sans période d'essai.
Mais quelque chose m'ennuie :
Faut-il que j'accepte de démissionner de la 1ère pour une réembauche dans la 2ème ? Dans ce cas là, je pense que je perd mon ancienneté.
ou faut-il que je demande un licenciement pour une réembauche ? Dans ce cas là, je pense aussi perdre mon ancienneté.
ou faut-il que je demande toujours un tranfert anti-daté ?
Bon à savoir, la 1ère entreprise subit la crise et je pense qu'un plan social sera bientôt prévu (je suis actuellement trésorier du CE de la1ère entreprise) et bientôt il y aura trop de personne.
Merci de votre aide.

18/07/2009 01:05

bonsoir "regisaland91"

Pourquoi un transfert antidaté (ce qui serait un faux en écritures privées)?
Une convention tripartite de transfert du contrat de travail peut toujurs être signée, avec reprise de l'ancienneté, entre les 2 entreprises (peu important qu'elles ne soient pas du même groupe) et toi, même maintenant.
Mais bon, pas sûr qu'ils acceptent.
Je ne pense pas qu'il faille pour cela l'autorisation de l'IT comme pour un licenciement, même si tu l'acceptes.
Par contre les indemnités de licenciement couvriraient sûrement ta perte d'ancienneté...
Enfin, même en cas de démission, qu'est-ce qui t'empêche de négocier ta reprise d'ancienneté de façon contractuelle avec la 2ème entreprise?
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

20/07/2009 00:27

Merci pour ta réponse.

Il est vrai que la reprise d'ancienneté est une chose qui je pense peux se faire.
Mais comment me conseilles-tu de procéder ?

Je vais voir la 2ème entreprise pour dire mon souhait de garder mon ancienneté ? Si celle-çi refuse, dois-je ensuite voir la 1ère pour demander qu'il me compense ma perte d'ancienneté (départ négocié ?)

Merci encore

20/07/2009 00:43

Bonsoir "regisaland91"
Il me semble avoir déjà repondu:
la solution la plus logique me semble être une convention de transfert tripartite.
Pour cela bien sûr il faut sonder les 2 entreprises.
Tu me sembles compliquer une situation simple. car il me semble que les 2 entreprises ont un intérêt conjoint et ne sont sans doute pas à couteaux tirés.
Sinon...
La 2ème entreprise pourra peut-être te faire une promesse d'embauche avec reprise d'ancienneté si tu t'engages à la rejoindre dans un délai prévisible et court , ce qui serait le cas si démission.
Par contre si elle refuse, et la solution tripartite, et cette reprise d'ancienneté si démission, je vois difficilement la 1ère entreprise s'engager dans un processus compliqué compte tenu de ton statut de salarié protégé. Et puis cela signifierait qu'en fait la 2ème entreprise ne tient pas tant que cela à toi...
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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