Droits lors de changement d'employeur

Publié le Vu 680 fois 1 Par Vicenta
05/11/2014 22:12

Bonjour,

Je travail en CDI dans un magasin qui fait aujourd'hui partit d'un groupe, celui-ci sera racheté par le directeur très prochainement.
Cela conduira vers une fin de contrat avec le groupe et donc un nouveau contrat à signer.
Le nom de l'enseigne et l'activité reste inchangé. Perte de la mutuelle groupe (qui été plus avantageuse) mais aussi d'autres changements à prévoir (que nous découvriront une fois le nouveau contrat signé...).
Comment savoir si je suis obligé de signer ce contrat, et dans le cas où je refuse aurais-je droit aux allocations chômage ?

06/11/2014 01:05

Bonjour,
Vous n'avez aucun nouveau contrat de travail à signer qui vous désavantagerait en vertu de l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Un licenciement qui aurait pour motif ce refus ne pourrait être jugé qu'abusif...
Tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi, sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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