Durée légale du travail (pas de pause, heures sup non payée...)

Publié le 24/02/2012 Vu 2262 fois 4 Par
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24/02/2012 07:35

Bonjour,
Je suis actuellement consultant dans une PME. J'ai un contrat cadre pour effectuer normalement 35h, mais je sais que ce type de statut et de contrat impliquent forcément des heures supplémentaires. Cependant quand mon patron, facture au client, il considère que la journée de travail est de 8h, alors que nos contrats sont à 7h; cela implique dons d'emblée 1h supl au moins par jour. Ceci est il normal? Bien évidemment ces heures sup ne sont pas rémunérées (5 au minimum à 15 par semaine). Cela est il normal et légal?
De plus, les 8h par jour correspondent à des heures avec le repas non compris donc 8h + 1h de pause = au moins 9h par jour au boulot pour une base salariale de 7h... Et aucune pause de prévue dans la journée, alors que nous travaillons devant des ordinateurs toute la journée...
Tout ceci vous parait il normal?

Merci par avance!

24/02/2012 12:11

Bonjour,
Le mode de facturation du client n'a pas d'incidence sur le calcul des heures supplémentaires qui doit correspondre à la législation figurant au Code du Travail et je vous propose ce dossier...
Les pauses ne sont pas payées sauf disposition contraire à la Convention Collective applicable...
Le travail sur écran est réglementé par le Décret no 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, directement du Médecin du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/02/2012 13:47

Merci pour votre réponse. Le problème, c'est que mon patron considère que même si on est payé sur une base journalière de 7h, comme lui facture 8h au client nous sommes tenus de faire 8h pour remplir les contrats; et il se cache derrière le statut cadre...Donc pour lui ce ne sont pas des heures supplémentaires...

24/02/2012 14:42

L'employeur considère ce qu'il veut mais il doit se conformer à la Législation et à la Jurisprudence sachant qu'un cadre est sous la même réglementation pour les heures supplémentaires que tout salarié s'il n'a signé une convention individuelle de forfait...
Sur ce point, je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/02/2012 14:49

Merci beaucoup ! Je vais en effet suivre votre conseil. Mon employeur abuse beaucoup (les employés travaillent en réalité 45 à 55h par semaine sans aucune compensation, plus les soirs et les week-end assez régulièrement). Et de temps en temps, il lance des phrases du genre :"j'ai un certain pouvoir de nuisance dans la profession", ce qui est malheureusement vrai!

Encore merci,

Cordialement.

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