Eclaircissement de l'art. R.4227-2 du Code du Travail

Publié le 24/09/2010 Vu 1192 fois 0 Par
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24/09/2010 15:20

Bonjour,

Dans l'art. R. 4227-2 du Code du Travail, comment définir de "nouveaux aménagements" ? Comment une entreprise peut-elle prouver qu'elle fait partie de cette catégorie et la dispense des mesures équivalentes du chapitre VI du titre premier (notamment en matières de dégagement selon l'effectif pour une évacuation) ?

Merci de votre retour,
Aymeric Lafond

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