employé au chômage partiel durant le covid-19

Publié le 14/05/2020 Vu 277 fois 2 Par
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14/05/2020 19:35

Bonjour, je suis au SMIC 100% chômage partiel durant la crise du covid-19, mon employeur impose une semaine de congé payé sachant que je suis au SMIC. Est ce qu'il a le droit de m'imposer cette semaine ?
Merci de bien me tenir au courant.
Cordialement Dernière modification : 14/05/2020 - par AF123

14/05/2020 19:46

Bonjour,

L'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit dans son art. 1 :


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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