Mon employée veut que je lui paye des heures qu'elle a volontairement chômé !!!

Publié le 10/06/2020 Vu 703 fois 9 Par
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02/06/2020 22:04

Bonjour,

J’emploie une assistante maternelle pour garder ma fille.

Mon assistante maternelle a décidé de ne plus garder aucun enfant du 17 mars au 8 mai inclus à cause de la crise du Covid-19. Elle est même partie dans sa maison secondaire en Vendée puis m’avait dit par téléphone qu’elle allait rentrer chez elle le WE du 9 mai.

Sur ses conseils, et ceux du gouvernement, je lui avais payé les mois de mars et avril en entier, afin de garder mes allocations et recevoir un crédit d’impôt l’an prochain.

Elle a repris la garde de ma fille le lundi 11 mai.

Le 1er juin, j’ai appris que compte tenu de son inactivité suite à SA décision, je pouvais tout simplement ne pas la payer. J’ai appliqué ce droit le jour même pour son salaire de mai, lui effectuant un virement tout en déduisant les heures non travaillées du 1er au 8 mai.

Juste avant, je l'ai informé de cette décision par téléphone. Elle n’a pas apprécié cela, malgré mon explication (que c’était ELLE qui avait décidé de chômer).

Ce matin, alors que je lui ramenais ma fille, nous avons eu une discussion très tendue. Elle m’a dit :

« - le lundi 4 mai, vous ne m’avez pas envoyé de sms disant que vous m’attendiez devant ma porte et que je ne répondais pas !

- Ben non, puisque vous étiez en Vendée !

- Le 4 mai, j’étais là !

- Quoi ????? Mais vous m’aviez dit que vous reveniez le 9 !

- Le 4 mai, j’étais là.

- Vous étiez là le 4 mai et 5 jours après vous m’avez dit par téléphone que vous revenez le 9 ??? »

Elle n’a pas répondu à cette dernière question, m’a re-réclamé l’argent, revendiquait ses droits.

Je lui ai dit qu’elle mentait, ce qu’elle n’a pas contredit. Je lui ai dit que je ne voulais plus discuter de ce sujet avec elle car je n’avais plus confiance en sa sincérité, et que j’accepterai d’en reparler dans un tribunal. Elle a approuvé.

Je crains dorénavant qu’elle arrivera à faire croire au tribunal qu’elle a été disponible pour garder ma fille du lundi 4 au jeudi 7 mai, que c’était donc moi qui avais décidé de la faire chômer… bien que c’est faux !!!



Comment puis-je contrer ce mensonge ? Je n’ai pas de trace écrite prouvant qu’elle a été indisponible du 4 au 7 mai. Cependant :

- J’ai un sms du 17 mars où elle m’annonce qu’elle ne gardera plus ma fille à cause de la crise sanitaire « pour au moins 15 jours ».

- Il n’existe aucune trace écrite prouvant que c’est moi qui ai décidé de prolonger son inactivité au-delà des-dits 15 jours.

- Je n’ai aucune trace écrite me prévenant qu’elle allait être présente pour retravailler dès le 4 mai.

- Elle a peut-être dit aux autres parents employeurs comme à moi qu’elle allait rentrer de Vendée le 9 mai. Ces autres parents pourraient-ils témoigner en ma faveur ?

- Devrais-je lui envoyer un mail disant « suite à notre conversation de ce matin, je prends note seulement maintenant que vous étiez présente chez vous le lundi 4 mai », cela au cas où elle choisirait ensuite un autre « angle d’attaque » pour réclamer cet argent ?

Récapitulatif des faits :

17 mars : mon AM m’envoie un sms disant qu’elle ne garde plus les enfants à cause du Covid-19 « pour au moins 15 jours ».

Fin mars : elle me dit par téléphone qu’elle est partie dans sa maison en Vendée.

1er avril : je la paye comme si elle avait travaillé tout le mois de mars

Courant avril : elle m’apprend par téléphone qu’elle va sûrement rentrer chez elle le 9 mai

1er mai : je la paye comme si elle avait travaillé tout le mois d’avril

6 mai : elle me confirme par téléphone qu’elle va rentrer le 9 mai

du 11 au 29 mai : elle re-garde ma fille

1er juin : je lui paye uniquement ses heures réellement travaillées en mai.

2 juin : elle me dit qu’elle était chez elle le 4 mai

Merci d’avance de vos réponses ! Dernière modification : 10/06/2020 - par ESP Superviseur

03/06/2020 08:12

Bonjour,

Je ne suis pas du tout une experte mais je me retrouve dans une situation très proche de la vôtre avec mon assistante maternelle.

Pourquoi ne pas béniéficier de l'indemnisation exceptionnelle proposée par l'état via pajemploi ? Ainsi, les heures chomées pour le mois de mai ne sont pas payées par vous mais prises en charge par l'état à hauteur de 80%. Vous ne payerez rien de votre poche sur les heures non travaillées et votre nounou aura une compensation à 80%.

Par contre, si vous choisissez ce moyen, dépêchez-vous car je crois que le formulaire d'indemnisation n'est disponible que jusqu'au 5 Juin.

Bonne journée

03/06/2020 09:08

Bonjour Muriel-63,

Si j'avais déclaré ses heures non-travaillées en chômage partiel, j'aurais ensuite perdu une partie de mon allocation CMG.

En payant puis déclarant uniquement ses heures réellement travaillées, j'ai vu sur le site de Pajemploi que mon CMG prévu restera du même montant.

Et moralement je trouve cela plus juste de ne pas payer une nounou qui refuse de garder ma fille pour des raisons finalement non valables (elle n'a pas un métier à risque et est en bonne santé).

Elle n'a plus gardé ma fille, j'ai donc dû la garder à sa place. Étant au chômage, je ne pouvais donc plus chercher de travail. Je n'avais pas droit aux allocations chômage, je n'avais donc aucun revenu (hormis CMG et Paje), et maintenant j'y ai droit mais très peu. Alors, si malgré mes faibles revenus, je dois payer une nounou qui ne veut pas travailler, je trouve la situation injuste (comme ce fut le cas en mars et avril). Maintenant que je sais que la loi m'est favorable sur ce plan, je ne me gêne pas !

03/06/2020 18:54

Bonjour,

De toute façon, rechercher un emploi pendant cette période de confinement sauf pour de très rares exceptions était illusoire, c'est pourquoi les indemnités versées par Pôle Emploi ont été prorogées...

Juridiquement, le tout est de pouvoir prouver ce que l'on prétend mais aussi que le recours en vaille la peine ce qui ne me semble pas être le cas même sans se gêner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/06/2020 11:26

Bonjour,

Il faudrait avoir des témoignages sur la probité de cette assistante maternelle ;en tout cas ne cedez pas à son chantage et laissez là se débrouiller si elle veut saisir le CPH ,elle va vite être découragée par les procédures actuelles ,car ce cas ne concerne pas le référé.

Amicalement vôtre

suji Kenzo

05/06/2020 11:41

Bonjour,

Il faudrait pour avoir des témoignages que les autres parents acceptent d'établir des attestations même si vous pouvez les contacter...

L'assistante maternelle n'a pas demandé non plus apparemment à être payée pour mars et avril et je ne me permettrais pas de mettre en cause sa probité et apparemment aussi, c'est vous qui lui avez proposé de porter l'affaire en Justice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/06/2020 21:53

Bonjour,

Tout d’abord merci pour vos réponses Voici des nouvelles de l’affaire.

Maintenant, quand je vois l’assmat matin et soir, nos conversations sont brèves et purement utilitaires, tel que me l’avait conseillé le Service des Renseignements aux Droits du Travail, que j’ai appelé la semaine dernière.

Sur les conseils de ce SRDT, et ceux de la puéricultrice de la PMI qui a en charge mon assmat, j’ai envoyé à celle-ci une lettre en AR jeudi dernier, actant les faits que je vous ai évoqués dans mon 1er post, citant même ses sms.

Pour répondre à P.M., elle m’avait demandé par sms à être payée, et m’envoyait ses feuilles d’heures mensuelles par mms.

Aujourd’hui, j’ai reçu de mon assmat une lettre de mise en demeure avec AR. Elle y dit entre autres « je n’ai pas reçu la totalité de mon salaire pour la période du 4 au 7 juin 2020 ainsi que le paiement des jours fériés, du 1 et 8 mai 2020. » En disant « du 4 au 7 juin », je suppose qu’elle s’est trompée, d’autant plus que la lettre est datée au 5 juin. En résumé, elle me dit que le non paiement de son salaire est considéré comme une faute grave quelques soient les circonstances (donc même si elle n’a pas voulu travailler ???), me rappelle mes obligations de lui payer les jours fériés car c’est ce qu’on a convenu dans le contrat (contrat d’environs 35 pages que j’ai donc relu, et… malheureusement elle a raison sur ce point). Dans cette lettre, elle n’a pas le culot d’y affirmer que je l’ai obligé à chômer. Mais elle me met en demeure de la payer dès réception de sa lettre, sans quoi elle appellera les PH afin d’obtenir ses sommes dues, des intérêts de retard ainsi que des dommages et intérêts.

J’ai ensuite rappelé la puéricultrice de la PMI, tel qu’elle me l’avait demandé dès que j’avais du nouveau sur cette histoire (car il se trouve que je ne suis pas la 1ère maman à me plaindre de la malhonnêteté de cette assmat) : elle ne pouvait rien pour moi, hormis transcrire mon histoire dans le dossier de mon assmat, et remonter le dossier à sa supérieure. Elle a refusé de me donner les coordonnées des autres parents pour que j’aie leur témoignage sur l’absence notre assmat du 1er au 8 mai, car elle n’en a pas le droit. Elle m’a conseillé d’appeler la référente du RAM qui pourrait peut-être le faire.

J’ai appelé la référente du RAM : elle m’a dit que je devais trouver des preuves matérielles de l’absence de mon assmat dans la période du 1er au 8 mai, mais elle non plus n’a pas le droit de me donner les coordonnées des autres parents ! Vu que je ne croise jamais les autres parents, j’ai suggéré de faire le pied de grue devant chez l’assmat jusqu’à voir sortir les parents et aller vers eux : elle a dit que c’était une solution possible. Mais que je devais bien me renseigner pour savoir si les témoignages d’autres personnes sans preuve matérielle, et même par sms, sont juridiquement valables, puis en avoir confirmation écrite par un professionnel du droit. Sinon, sans cette confirmation écrite, je risquerai de ne pas être crédible devant les PH… et il faudra que je paye le salaire à mon assmat ! Même si c’est elle qui n’a pas voulu travailler !



Je suis dégoûtée d’une telle injustice !!!

Pour le 1er et le 8 mai, je vais me résigner à la payer, vu que c’est obligé par le contrat de travail que j’ai signé avec elle.

Pour la période du 4 au 7 mai, vu qu’officiellement elle n’en a pas fait de mise en demeure (elle s’est trompée dans sa lettre en écrivant « du 4 au 7 juin ») et que manifestement, seules comptent les traces écrites, serait-il judicieux que j’y réponde « pour la période du 4 au 7 juin, je vous paierai le 3 juillet, vu que le contrat stipule que je vous paye le 3 de chaque mois ». Je me dis qu’ainsi, elle serait obligée de perdre du temps à me réécrire une lettre avec les bonnes dates, et moi j’en gagnerais à réfléchir sur quoi faire ensuite.

A-t-elle le droit de me réclamer des intérêts de retard ainsi que des dommages et intérêts ?

Merci de vos prochaines réponses !

10/06/2020 08:17

Bonjour,

Vous voici dans la situation prévisible ou du moins que j'avais prévu à défaut de preuves matérielles mais je vois que ma première réponse dans ce sujet a disparu...

Ceux qui vous disent de ne pas céder vont sans doute savoir vous conseiller...

Les intérêts de retard et dommages intérêts ne peuvent être que sur décision de Justice...

Les erreurs de dates ne sont que des erreurs matérielles facilement rectifiables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/06/2020 12:37

Bonjour,

Les erreur de dates sont facilement rectifiables mais... tant qu'elles ne sont pas rectifiées ?

Mon assmat a-t-elle besoin de me renvoyer une mise en demeure avec les bonnes dates pour faire valoir ses droits ? Ou bien sa mise en demeure actuelle suffirait aux prud'hommes qui la liraient et se diraient "elle s'est trompée mais ce n'est pas grave, on comprend quand-même" ?

Si aujourd'hui je lui paye seulement les jours fériés, peut-elle encore me réclamer des dommages et intérêts sur la période du 4 au 7 mai, vu qu'officiellement elle ne me l'a pas mis en demeure ?

Désolée si je pinaille sur les détails ! Ma situation est devenue urgente, et depuis ce matin je cherche en vain des infos auprès de différents services qui ne me répondent pas, me réorientent ailleurs, ou une fois on m'a répondu et la communication s'est vite coupée.

En tout cas, merci P.M. pour votre réponse rapide !

10/06/2020 14:23

A mon avis, cela serait rectifié d'office et la tentative de résolution amiable du litige est effective...

Il est à craindre qu'elle ne s'arrête pas aux jours fériés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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