Abus de confiance ou pas...?

Publié le 15/02/2011 Vu 1454 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2011 20:43

Etant handicapée physique, j'ai fait appel à une association mandataire afin de me fournir une femme de ménage. La dite association déclare cette dame en auxiliaire de vie 3 sur les bulletins de salaire et compte des heures d'équivalence en charges salariales.
A-t-elle le droit de le faire pour 3h de ménage le lundi et 1h30 le jeudi?
De plus, sur les déclarations nominatives qu'elles remplissent et envoie à l'URSSAF, elles gonflent un peu les heures alors qu'elles n'ont pas été effectuées en mon domicile. Exemple : pour un trimestre de 40 heures de ménage réellement effectuées... elles mettent 45h...
J'ai écrit plusieurs fois à l'association afin qu'elles se justifient. Leur réponse fut ; c'est normal c'est parce qu'on met les congés payés sur les bulletins! Il faut qu'on retombe sur nos pattes!
Que me conseillez-vous de faire d'autre?
Merci de votre attention et à bientôt j'espère...

Cordialement

Kikou38

15/02/2011 22:16

Bonjour,
Vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure d'avoir à cesser de telles pratiques illicites...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.