Arrêt maladie - paiement prevoyance

Publié le Vu 720 fois 9 Par swengie swengie
29/11/2018 09:36

Bonjour,
J'ai été en arrêt maladie 30 jours en juillet dernier puis depuis mi-septembre à ce jour. Je suis en CDI avec 18 ans d'ancienneté.
Ma convention collective prévoit un maintien de salaire à 100% pendant 30 jours puis "il sera versé par la prévoyance une indemnité journalière brute égale à 80 % du salaire brut sous déduction des IJSS qui sera versée à compter du 31e jour d'arrêt de travail et pendant toute la durée de versement des prestations d'incapacité temporaire du régime général de la sécurité sociale."
J'ai bien perçu mon salaire complet en juillet.
Mais depuis mi-septembre, donc bien à partir du 31ème jour, je ne perçoit aucun complément de salaire à part mes IJSS. Et mi-novembre j'apprends que mon employeur n'a pas fait de demande auprès de la prévoyance (parce que je lui ai demandé où en était la prise en charge, lui fournissant les attestations d'IJSS régulièrement). Je sais que c'est lui qui doit percevoir les indemnités et me les reverser. Actuellement il me demande de patienter car "cela peut prendre quelques semaines pour percevoir la prévoyance" depuis septembre... Existe-t-il un texte qui préciserait que : peut importe que l'employeur est perçu la prévoyance ou non, il doit me faire un complément tous les mois et non quelques mois plus tard. Je lui ai précisé que cette situation mettait ma santé financière en danger. De plus, les bulletins à zéro ne me permettent pas de pouvoir demander un crédit par exemple si j'en avais besoin.
Merci d'avance pour votre aide.
S.

29/11/2018 15:42

Bonjour,
Il est anormal que la prévoyance ne verse pas le complément après un tel délai…
Je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à l'employeur lui demandant de prouver que les démarches ont été faites vis à vis de la prévoyance ou sinon de prendre en charge l'avance de son indemnisation, qu'à défaut, vous saisirez le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

03/12/2018 09:16

Bonjour P.M.,
merci pour votre réponse. J'ai déjà demandé par mail gentiment et puis avec des menaces mais il prétend que la prise en charge prend du temps. Il me faudrait un texte officiel sur lequel m'appuyer car il ne prend pas mes demandes au sérieux. Il n'y a qu'avec un texte que j'aurai gain de cause auprès de lui.
Merci d'avance
S

03/12/2018 09:35

Bonjour,
Comme je vous l'ai dit la prise en charge ne peut pas demander autant de temps et il n'y a pas besoin de texte pour cela en dehors des conditions générales de la prévoyance dont l'employeur aurait dû vous fournir au moins un extrait à moins que vous pensiez que l'on puisse prendre les allégations de l'employeur au sérieux ce que ne ferait sans doute pas le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2018 10:51

Je vous remercie vraiment pour votre rapide retour.
Malheureusement je lui ai demandé plusieurs fois le contrat de prévoyance afin de consulter justement les conditions générales mais il ne me le fourni pas. Je suis en arrêt pour burn-out et pourrais l'attaquer pour non respect de ses obligations d'employeur mais pour le moment je ne souhaite pas affronter cette épreuve. De plus, Le conseil des prud'hommes ne me donnera que des intérêts de retard si jamais la caisse prévoyance ne prévoit pas de délai pour déposer le dossier. Et là je tourne en rond puisque je ne connais pas les conditions de la prévoyance.
Et nous allons passer en 2019. Je souhaiter percevoir mes indemnités en 2018 pour des raisons évidentes d'impôts, en plus de raisons financières.
D'où ma recherche de texte du genre de "la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1999, 97-43.248", dont je ne comprends tout le sens.
Merci beaucoup en tout cas pour avoir essayé de m'aider.

03/12/2018 11:31

Avant d'engager des poursuites, je vous ai conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, cela me paraît simple…
Le Conseil de Prud'Hommes en référé ne vous donnera vraisemblablement pas des dommages-intérêts mais prendra une ordonnance pour que l'employeur réalise ses obligations vis à vis de la prévoyance avec éventuellement une astreinte par jour de retard…
La prévoyance ne prévoit pas un délai pour déposer le dossier en dehors de la prescription de 2 ans mais éventuellement un délai pour qu'il soit traité à partir du moment où l'employeur remplit son obligation de déclaration immédiate…
Un référé est obtenu en général dans le mois qui suit…
Vous vous compliquez inutilement la vie en recherchant un texte car si l'employeur est de mauvaise foi, il n'en tiendra pas plus compte en revanche vous êtes en droit de lui demander de prouver qu'il a fait la déclaration si toutefois il a bien adhéré à une prévoyance et qu'il n'essaie pas de faire trainer les choses pour vous ennuyer...
Puisque vous y tenez, même si c'est inutile, vous pourriez vous référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 10-15124
- Arrêt 08-40635
- Arrêt 16-16977
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste pour engager une procédure si la mise en demeure par lettre recommandée avec AR ne suffit pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2018 11:43

Vos explications confirment tout ce que je pensais et ce qui m'a été conseillé par une DRH et une amie gestionnaire de paie.
Je suis donc bien forcée d'admettre que je vais devoir patienter.
Merci beaucoup pour votre patience et vos retours.
Cdt
S.

03/12/2018 11:50

Vous deviez être bien forcée d'admettre que vous devriez sans attendre envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.
P.M.

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04/12/2018 20:56

Bonsoir,
Il y a un exemplaire de la prévoyance obligatoirement à distribuer à tous les salariés .Dans cette exemplaire ,tout les droits et obligations des uns et des autres sont clairement expliqués.
C'est cet exemplaire qu'il vous faut réclamer en lettre recommandée AR ,votre employeur a l'obligation de vous la fournir.
Si pas de réponse ,il faudra saisir le référé du CPH qui ne pourra se prononcer qu'au vu des conditions de la prévoyance.
Dans quelle branche travaillez vous ? car chaque branche dépend d'une Institut de Prévoyance obligatoire spécifique .
Actuellement 3 IP se partagent le monopole des prévoyances obligatoires
Humanis,Malakoffméderic et AG2R ,d'autres peuvent exister ,cela dépend des branches et des territoires de compétence.
A ne pas confondre avec les mutuelles obligatoires ou les retraites complémentaires.
Regardez votre Convention Collective applicable à ce sujet,l'organisme prévoyance y est certainement indiqué.
Avant de faire un référé CPH,il vous faut absolument un document concernant la prévoyance ,afin de bien chiffrer votre demande en tenant compte des IJSS versées .
En aucun cas ,il ne peut y avoir de fiche de paye à zéro,vu qu'il y a des IJSS de versées,même si l'employeur n'a pas de subordination;dans ce dernier cas la fiche de paye doit être reconstituée selon un certaine forme.
Les prévoyantes versent rapidement les indemnités complémentaires de salaire ,à défaut l'employeur les calcule lui même et en fait l'avance quitte à régulariser par la suite.
Amicalement vôtre
suji KENZO

04/12/2018 21:39

Bonjour,
Comme déjà indiqué, les conditions générales de la prévoyance ne peuvent pas prévoir un tel délai pour verser le complément de salaire donc c'est avant tout à l'employeur de prouver qu'il a fait la déclaration immédiatement pour que l'indemnisation intervienne…
Il existe d'autres organismes de prévoyance que ceux cités…
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Cordialement.
P.M.

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