Application de la clause de non concurrence à un démissionnaire

Publié le 03/11/2010 Vu 1932 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/11/2010 08:28

Bonjour,

L'un de nos employés a démissionné récemment et nous souhaitons lui appliquer la clause de non concurrence. En effet, nous travaillons dans un domaine très spécifique et commercialisons un produit dit de niche.
J'aimerais connaitre les modalités d'une telle clause :
- est elle applicable en France seulement, dans les pays de la CEE ou de l'Europe complète ?
- quelle est la durée maximale possible ?
- quel est le niveau de l'indemnité minimal à appliquer (en une seule fois ou mensuellement durant la durée d'application) ?
- Serait ce le même montant à payer si nous n'appliquions cette clause que pour une seule société concurrente basée dans notre région ?

Pour information, nous dépendons de la convention collective syntec.

Je vous remercie par avance de vos réponses

03/11/2010 11:16

Bonjour,
Vous ne pouvez pas appliquer une clause de non concurrence si elle ne figurait pas au contrat de travail ou par avenant signé du salarié donc antérieurement à la signification de la rupture...
Il est en revanche tenu de toute façon à une obligation de loyaauté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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