Application Convention collective qui a une erreur

Publié le 19/04/2013 Vu 1067 fois 5 Par
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18/04/2013 19:40

Bonjour,

Suite a la demande de congé paternité de mon conjoint dans son entreprise, il découvre que dans la convention collective on parle de 11 jours ouvrables et la loi de 11 jours calendaires. Il a demandé aux RH ce qui devait être appliqué et ils ont répondu la loi car c'est une erreur dans la convention collective.

voici l'article dans la convention:
"Depuis le 1 janiver 2002, les pères de familles bénéficient, dans les conditions prévues par les articles L 122-25-4 du CT et L 338-1 du CSS d'un congé paternité de 11 jours ouvrables indemnisés par la SS"

Ils ont donc repris la loi mais avec une erreur.
Plusieurs papas se posent donc la question.

Merci pour vos retours.

18/04/2013 20:17

Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/04/2013 22:46

Je me suis trompée, c'est sur un accord d'entreprise relatif au régime des congés du grope Safran signé en 2006 avec avenant en 2009.

19/04/2013 09:00

Bonjour,
Donc l'employeur signe n'importe quoi et n'envisage même pas la rectification de l'Accord d'entreprise ou de groupe qui d'ailleurs ne servirait à rien sur ce point puisqu'il serait équivalent à la Loi...
Je ne suis pas sûr que les Juridictions suivraient et il serait intéressant de connaître ce qu'en pensent les Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/04/2013 11:32

Bonjour,

Justement les représentants du personnel donnent raison aux papas. Ils vont en discuter au cors d'une réunion DP mardi...

19/04/2013 11:48

Donc, j'espère que la direction aura une réponse plus convaincante...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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