Application volontaire d’une convention collective

Publié le 15/01/2017 Vu 720 fois 4 Par
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14/01/2017 18:45

Bonjour,

j'aimerais savoir si, lors d'une application volontaire d’une convention collective, l'employeur doit appliquer les avenants ultérieurs à cette convention qui déterminent les valeurs du point pour le calcul du salaire.

J'ai compris que l'employeur s'engageait à respecter les textes en vigueur lors de l'application volontaire, sans s'engager sur les avenants ultérieurs mais j'ai un doute au sujet des avenants traitant de la valeur du point.

Cordialement

14/01/2017 22:17

Bonjour,
L'application volontaire d'une Convention Collective peut effectivement porter sur sa totalité ou partiellement et pour les avenants ultérieurs, l'employeur doit s'y engager d'une manière claire et non équivoque y compris pour la revalorisation du minimum conventionnel suivant l'Arrêt 88-41561 de la Cour de Cassation ou, plus récemment, l'Arrêt 15-10925...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/01/2017 09:08

Bonjour,

et merci pour votre réponse.
C'est effectivement l'Arrêt 15-10925 qui, au hasard de mes recherches, m'avait fait découvrir cette particularité que je ne connaissais pas.

Donc, si je résume, un employeur, qui appliquait le code du travail, mentionne la convention collective sur les bulletins de salaire... sans aucune autre information, ni restriction.
Dès lors, cette application volontaire d'une convention collective le lie à tous les textes et avenants EN VIGUEUR à la date de l'application mais les avenants ultérieurs à ladite convention, y compris celles modifiant la valeur du point utilisé pour le calcul du salaire ne peuvent lui être opposable.
Est-ce correct?

Cordialement

15/01/2017 09:25

C'est effectivement ce qu'il ressort de la Jurisprudence sauf si par ailleurs l'employeur a fait savoir clairement qu'il appliquera les avenants ultérieurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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