arrêt de travail et sapeur pompier volontaire

Publié le 13/02/2021 Vu 2501 fois 1 Par
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13/02/2021 15:59

Bonjour, j'ai actuellement un salarié en arrêt de travail mais qui est présent, pendant cet arrêt, comme sapeur pompier volongaire. Puis-je demander et obtenir une attestation de sa présence auprès de sa caserne ou du SDIS64? Merci de votre aide

13/02/2021 16:33

Bonjour,

Vous pouvez toujours demander mais j'ignore si l'attestation vous sera délivrée...

A toutes fins utiles, je vous rappelle cette Jurisprudence :

- Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-16.649, Publié au bulletin :


l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise


- Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-10.017, Publié au bulletin :


l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que, dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise

---

ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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