Avenant contrat de travail en cdi

Publié le 20/03/2013 Vu 1075 fois 3 Par
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20/03/2013 08:16

Bonjour,
J'ai eu un cdd tps partiel 74h06/mois pour succroit d'activité de 3 mois. Ensuite nouveau contrat en cdi tps partiel 74h06 et enfin avenant pour une période à durée déterminé de 11 mois tps partiel à 114h30/mois et maintenant l'employeur me demande de reprendre mon tps partiel initial en cdi à 74h06/mois.
En fait depuis le début de mes contrats j'ai le complément d'une collégue à mi-tps thérapeutique.
Puis-je demander le paiement de mes heures supplémentaires et la requalificatipn de mon contrat à 114h30 en cdi?
Cordialement,
Daphnea

20/03/2013 09:23

Bonjour,
Déjà des heures supplémentaires n'existent pas dans le cadre d'un temps partiel, cela ne pourrait être que des heures complémentaires mais si cela concerne la différence entre 74h06 et 114h30, cela ne se justifierait pas forcément puisque l'augmentation de l'horaire est contractualisé par avenant, en revanche, a priori, suivant toutefois la rédaction du dit avenant, vous pourriez faire valoir les dispositions de l'art. L3123-15 du Code du Travail :
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/03/2013 11:19

Je vous en remercie! Si je résume par rapport à l'article L.3122-2 cela voudrait dire que je peux demander du fait des 486h64 complémentaires sur 11 mois, que mon temps partiel devient définitivement a 116h30 mensuelle?
Je tiens à vous préciser que le motif de cet avenant est dû à un surcroît d'activité au sein du service prestations suite à la mise en place d'un nouveau logiciel. En réalité à ce jour le nouveau logiciel est actuellement en train de se mettre en place, tous les matins je devais aider le service comptabilité rapprochement compte client etc... et l'après-midi service prestations ce qui ne figure pas sur mon avenant.
A 74h06je travaille tous les après-midis du lundi au vendredi et a 116h30 toute la journée lundi, mardi, jeudi, vendredi.
Qu'en pensez-vous?

Cordialement,

20/03/2013 14:25

Vous n'avez pas fait d'heures supplémentaires puisque cela n'existe pas dans le cadre d'un temps partiel mais comme pendant plus de 12 semaines l'horaire moyen a été porté à un niveau supérieur à celui initialement prévu, ce qui correspond aux dispositions de l'art. L3122-2 du Code du travail, vous pourriez donc obtenir qu'il reste fixé à 114h30...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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