Fin de CDD, embauche en CDI 3 jours après, prime de précarité ?

Publié le 29/10/2011 Vu 4802 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/10/2011 10:28

Bonjour à tous !

Embauché en CDD depuis janvier 2010, je passe en CDI le 2 janvier (contrat signé) et mon CDD s'arrêtera au 30 décembre.

Sachant que quand un CDD débouche sur un CDI, la prime de précarité n'est pas dûe, mais que lorsque le CDI s'enchaine !

Le 31 décembre et le 1 janvier sont des samedi et dimanche, mon employeur a donc terminé mon CDD le vendredi et établi mon CDI au lundi.

Vais-je donc toucher cette prime sachant que le CDI ne commence pas dès le lendemain(le 31, un samedi...) ou bien je ne la toucherais pas car ces 2 contrats sont séparés par un week end non travaillé ?

Pour info, je travaille habituellement du lundi au vendredi.

Merci par avance de vos renseignements, expériences...

Cordialement

Jean-Claude

29/10/2011 10:58

Bonjour,
La Cour de Cassation a déjà décidé que lorsqu'un CDI est signé avant le terme du CDD, même s'il ne commence pas immédiatement après celui-ci mais sous un délai raisonnable, le salarié ne se trouvait pas ou plus en situation de précarité et l'indemnité n'est pas due sur le dernier CDD ou renouvellement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.