Paiement du 13 mois lié a une date de présence dans l'entreprise

Publié le 14/01/2012 Vu 1302 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2012 13:17

Bonjour
Est ce que la mention ci dessous présente dans mon contrat de travail à durée indéterminée est "légale" ?

Le titulaire percevra :
-une prime dite " treizième mois ", calculée prorata temporis sur la base de l'appointement mensuel de base, sous réserve de la présence du titulaire à l'effectif au 31 décembre de l'année correspondante, à l'exception d'une rupture en cours d'exercice pour motif économique où cette prime sera calculée prorata temporis sur la base du temps de présence du salarié au cours de l'exercice.

Merci de votre aide.

14/01/2012 16:41

Bonjour,
Personnellement, je ne vois aucun caractère abusif à une telle clause contractuelle dont des similaires figurent dans certaines conventions collectives...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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