Prestation après rupture conventionnelle, risques de fraude ?

Publié le 20/04/2013 Vu 1127 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/04/2013 10:17

Bonjour,

J'ai conclu une rupture conventionnelle au 28/02 (indemnité = 50000 EUR) puis un contrat de prestation avec la même entreprise pour 1 an (montant de 20000 EUR).

Le montant de la prestation a été intégrée avec le montant de la rupture conventionnelle et m'a été payée d'avance avec le solde de tout compte donc sur le bulletin de paye, l'indemnité de rupture est égale à 70000 EUR.

J'ai un doute sur la légalité de la chose puisqu'en intégrant ce montant pour des raisons de facilité :
1) le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne correspond pas à la convention envoyée à la DDETFP quil'a homologué
2) je suppose que je ne paye pas toutes les charges sociales en procédant ainsi

Question : qu'est ce que je risque ? et que risque l'entreprise ?
Il risque d'y avoir un contrôle URSSAF prochainement.


Pour ne rien arranger, je n'ai pas de statut d'autoentrepreneur car ce sera ma seule prestation. Y a t'il des tolérances ?

Merci de vos réponses.

Cordialement

20/04/2013 11:42

Bonjour,
Vous feriez mieux carrément de dire qu'il ne s'agit pas de vous, cela me paraîtrait plus convenable pour ne pas tromper le lecteur...
Tout dépend de l'intitulé sur le bulletin de paie mais de toute façon, le montant de l'indemnité légale ou de licenciement prévu à la Convention Collective applicable n'est qu'un minimum et donc l'homologation n'aurait pas été modifiée pour autant...
Si une telle indemnité supplémentaire est portée sur le bulletin de salaire, l'employeur le fait au contraire clairement et devra donc payer normalement le forfait social dessus...
Pour ce qui concerne le statut de la prestataire, cela ne concerne pas le Droit du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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