Transfert nouvel entreprise

Publié le 13/09/2014 Vu 1042 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/09/2014 22:00

Bonjour
je suis employer dans une entreprise location de camion avec chauffeur mon patron a perdu les contrat.
il a dans un premier temps declarer me garder et que j irais dans un autre depot ensuite il me declare que je vais etre repris par une autre entreprise .
A ce jour je n ai aucune date rien dois til me le signaler par ecrit l entreprise qui dois reprendre a mauvaise reputation je dois accepter quand meme.
Il me reste desd heures suplementaire est t il possible d en demander le paiement a mon employeur merci

03/09/2014 16:17

Bonjour,
L'employeur peut vous proposer un reclassement que vous pouvez refuser s'il implique une modification essentielle du contrat de travail...
Le transfert du contrat de travail à une autre entreprise n'est possible qu'en cas de vente ou si un marché est repris dans les conditions prévues à la Convention Collective applicable...
Les heures supplémentaires doivent être payées sauf si un Accord collectif prévoit un repos compensateur de remplacement, majorations comprises...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

99 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.