Validité d'un cdi non signé

Publié le 31/03/2010 Vu 3914 fois 2 Par
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30/03/2010 18:51

j'ai repris la présidence (vacante)d'une association ecole de musique qui était en difficulté financière (-6000€) en fin d'exercice.
en début d'année 2008 nous avons réuni avec la directrice les professeurs pour les informé de la situation et des nouvelles restructurations (moins de cours car moins d'élèves).
nous avons remis ensuite les avenants aux professeurs pour signature.
l'année 2008/9 c'est écoulé normalement puis à la signature des nouveaux avenants pour l'année 2009/10(qui est obligatoire puisque le nombre de cours et d'élèves varient d'une année à l'autre);
un professeur qui percevais un salaire de 95€ pendant l'année 2008/9 nous demande maintenant un rappel de salaire prétextant qu'il n'a pas signé sont dernier contrat (celui de 95€/mois) ce qui est vrai car il ne nous l'a jamais rendu et que donc le seul contrat qui nous lie et celui de 2007/8 qui stipulais un salaire de 392€/mois
un élu de la mairie me dit que lorsqu'une société est en difficulté financière , le salarié à 3 mois pour contesté sont nouveau contrat et qu'ensuite celui ci est confirmé meme si le salarié ne l'a pas signé.
qui a raison? Dernière modification : 30/03/2010

30/03/2010 20:35

Bonsoir,
Si le professeur a bien la notification de son avenant ,il avait un délais d'un mois minimum pour refuser ,
PAR ECRIT ,si il ne l'a pas fait l'avenant s'applique.Il ne peut donc pas revendiquer un rappel.
amicalement vôtre
suji Kenzo

31/03/2010 11:06

bonjour;
merci pour votre réponse rapide et explicite.
je vais essayer de trouver l'article de loi qui traite de ce cas afin de peser sur les négociations à venir
cordialement

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