COTISATIONS URSSAF en retard..jusqu'à quelle date?

Publié le 04/06/2015 Vu 1193 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/06/2015 11:08

Bonjour,

Je suis travailleur indépendant, gérant majoritaire sarl depuis une dizaine d'année
dispensé des cotisations urssaf la première année (très anciennes mesures relatives aux chômeurs créateur de société), il s'avère que l'urssaf n'avait vraisemblablement jamais envoyé d'appels de cotisation malgré les éléments fournis annuellement, ce qui fait qu'à titre personnel il n'y a eu paiement de ces cotisations.
Une mise en demeure m'a été adressée le 03/04/2015 "établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu'au 01/04/2015" reprenant les périodes 4eme trimestre 14 (1 somme dans la colonne "cotisation provisionnelle", 1 autre somme dans la colonne "regularisation AN-1/an-2) ainsi que majorations/pénalités
bien qu'ayant payé dans les 30 jours excepté les pénalités pour lesquelles j'ai demandé une remise gracieuse, j'ai reçu une nouvelle mise en demeure pour de nouvelle pénalités
Après un contact avec l'urssaf, il m'est demandé de fournir des renseignements afin d'étudier la recevabilité de la demande de remise des premières pénalités.
"Je fais suite à notre conversation téléphonique de ce jour et vous remercie de m'adresser votre déclaration de revenus 2012 ainsi que les montants de vos charges sociales obligatoires des années 2010 et 2011"

Je ne sais comment prendre cette demande qui m'a été présentée comme une manière d'éviter la taxation d'office sur un montant de revenus (supérieurs aux miens)
En effet je la soupçonne de permettre une nouvelle mise en demeure pour des dates antérieures.

Jusqu'à quelle date l'urssaf peut-elle à présent exiger les cotisations?
Les éléments reçus mentionnant "l'état actuel de mes paiements jusqu'à une date" peuvent-ils être remis en cause par des demandes ultérieures concernant des dates antérieures?
Au final, dois-je communiquer les éléments demandés?

Merci pour vos réponses

04/06/2015 13:10

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Je vous propose toutefois ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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