DADS 2013 REVENU IMPOSABLE ET MUTUELLE

Publié le Vu 1795 fois 2 Par miyako
21/01/2014 09:09

Bonjour à tous,
D'abord bonne année à toute l'équipe de légavox et aux internautes qui participent à ce forum.
Alors que toutes les fiches de payes 2013 ont été toutes éditées et la plus part des DADS 2013 envoyées via e ventail,voilà que le gouvernement se réveille .Le conseil constitutionnel vient de valder ,en date du 29/12/2013, la loi instituant l'obligation pour les employeur de réintégrer dans le revenu imposable des salariés ,la part patronale payées pour une mutuelle et prévoyance entreprise.Jusqu'à présent la part patronale ,mutuelle ,prévoyance s'ajoutait seulement à la somme servant de base de calcul CSG/RDS .Or à présent ,il faut ajouter cette part au revenu iposable de chaque salarié Concerné par cette nouvelle réglementation.
Question /
Est elle rétroactive sur tous les salaires 2013 ?
Tous les salariés sont ils concernés?
Peut on faire une simple régularisation sur la paye de janvier 2014?
Pour les DADS déjà envoyées ,c'est impossible de modifier sur e ventail???
Commentaires ,c'est ahurissant que l'URSSAF et les pouvoirs publics agissent de cette manière,car ce sont 1 salarié sur 3 qui sont concernés .Je ne vous dit pas la panique dans les cabinets comptables!!
Merci de votre aide et de vos réponses.
suji KENZO

21/01/2014 09:30

Bonjour,
C'est rétroactif sur le net imposable des salaires de 2013 et je soumets ce qui est conseillé comme devant être pratiqué dans ce dossier sous la responsabilité de l'auteur...
J'ajoute mon propre commentaire par lequel ce n'est pas le Gouvernement et l'URSSAF qui décident des recours devant le Conseil Constitutionnel et la mesure avait été annoncée en septembre 2013 lorsque la loi de Finances 2014 avait été élaborée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/01/2014 23:14

Bonsoir,
Merci beaucoup pmted pour votre réponse.Il y a un délais officiel pour tout mettre à jour jusqu'au 12 fevrier et l'URSSAF semble assez coopératif ,même chose du côté de e ventail ou net entreprise.Simplement il y a une note d'information à faire aux salariés concernés à mettre soit avec la fiche de paye de janvier ou celle de février et prévenir ceux qui ont quitté l'entreprise .Pas besoin de refaire toutes les fiches de paye .C'est pas trop compliqué ,il suffit de reporté la part patronale 2013 ,mutuelle santé uniquement,sur le revenu imposable 2013 du salarié.Mais la conséquence c'est que les salariés vont se retrouver avec des impôts majorés( payables en septembre 2014) qui pour certains les feront changer de tranche et d'autres deviendront imposables avec les conséquences qui en découlent sur les prestations sociales.
Amicalement vôtre.
suji KENZO

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