heures supplémentaires non payées

Publié le Vu 1313 fois 5 Par bidet02
15/05/2013 15:44

Bonjour,

Je suis délégué du personnel et mon employeur a durant des années payé des heures supplémentaires en ne les payant pas toutes (environ 17 000 heures supplémentaires non payées).

Comment dois je procéder?

Puis je lui demander une réunion dans laquelle je lui demande si toutes les heures supplémentaires ont bien toutes été payées?
Puis je aussi lui demander si toutes les charges sociales ont été payées sur ces heures?
Puis je contacter une personne du fisc ou de l'urssaf pour mettre au clair la situation?
En faisant tout ça, est ce que je reste bien dans mon rôle de DP et est ce que je ne risque pas que mon employeur me reproche quelque chose?

Merci de votre reponse

15/05/2013 19:14

Bonjour,
Il faudrait savoir s'il y a un Comité d'entreprise car normalement un Délégué du Personnel ne peut faire remonter que des revendications sollicitées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/05/2013 20:04

Bonjour
Un délégué du personnel peut faire remonter des revendications individuelles ou collectives

Article L2313-1
Les délégués du personnel ont pour mission :

1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.


Le problème est donc à mon avis ailleurs
Les salariés vous ont ils chargé de dénoncer ces HS " au noir" ?

15/05/2013 21:13

Mais aussi on peut se référer à l' art. L2313-9 :
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.

Il en est de même lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/05/2013 21:57

Il n'y a pas de comité d'entreprise.

Il s'agit d'un autre sujet de controverse d'ailleurs puisqu'il ne veut pas fournir aux DP les preuves par les entrées et sorties de personnel que les conditions n'etaient pas remplies pour créer un ce, mais il s'agit d'un autre probleme.

Je peux donc lui dire qu'un employé demande s'il a payé toutes les heures supplémentaires effectuées dans l'entreprise depuis la création de l'entreprise et si toutes les charges sociales ont bien été payées dessus?

Si je dis qu'un employé demande cela il ne peut rien dire?

Je vous demande cela car je suis mefiant, mon employeur est très susceptible...
J'ai decouvert des malversations, j'ai demandé ce que c'etait sans incriminer personne et mon employeur a entamé une procédure de licenciement donc vous voyez le genre...

Bon il n'a aucun argument mais bon...

Merci en tout cas de vos reponses!

15/05/2013 22:14

Déjà la prescription en Droit du travail est de 5 ans mais il faudrait savoir si vous avez été saisi de cette demande par un ou plusieurs salariés...
Les salariés devraient déjà savoir s'ils ont été payés de toutes leurs heures et si elles ont été déclarées...
Par rapport au nombre de salariés dans l'entreprise, l'Inspecteur du travail devrait pouvoir vous aider...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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