mutuelle obligatoire et congé parental

Publié le Vu 6565 fois 1 Par kheddar123
19/01/2009 16:15

Bonjour,
je suis en congé parental depuis mai 2008 et mon employeur m'a obligé à résilier ma mutuelle pour prendre la sienne(mutuelle obligatoire à compter du 010109 qu'il vient d'instaurer dans la société)!!!
Cette mutuelle est beaucoup plus onéreuse que celle que j'avais auparavant alors que je n'ai qu'un faible revenu compte tenu de mon congé parental...
De plus, pour mettre la cerise sur le gâteau, après avoir insister sur le caractère obligatoire malgré mon congé parental, il me déclare aujourd'hui, que je n'ai pas le droit de bénéficier du protocole qui garanti une cotisation forfaitaire avantageuse comme les autres salariés en activité!!!
Par conséquent, ils veulent m'appliquer une cotisation au pourcentage en fonction de mon salaire!!! Or , je n'ai plus de salaires, et donc pas de fiches de paies..
Lorsque, j'avance cette absence de salaire, ils me rétorquent qu'ils vont m'avancer les frais de cotisations et je devrai les rembourser à la reprise de mon travail. C'est à dire, que j'aurai une dette qui sera ponctionnée sur mon salaire lors de ma reprise!!! Vous imaginez le montant de cette dette????!!
Je ne sais pas quoi penser, ni que faire de cette affaire qui me cause du soucis, d'autant plus, qu'ils ne m'ont adressé aucun courrier m'expliquant noir sur blanc les modalités à venir et ETC...Pouvez vous me dire si ma socièté est dans son droit??Merci

25/04/2009 22:43

Bonsoir kheddar123

La Mutuelle d'entreprise est l'application de la Loi Fillon.
Cette Mutuelle d'entreprise peut être lise en place dans l'entreprise de 3 manières.
1 - par voie référendaire (application de la Loi evin)
2- par accord avec les partenaires sociaux (syndicats)
3- par mesure unilatérale de l'employeur.

Les voies 1 et 2 s'impose à l'ensemble des salariés

Seule la Voie 3 permet aux salariés déjà présent dans l'entreprise de choisir d'y adhérer ou non.

Il existent des cas où le salarié n'est pas obligé d'adhérer à cette mutuelle, notamment les CDD, les salariés bénéficiant déjà d'une mutuelle de groupe par leur conjoint(e).


Contactez votre mutuelle elle vous donnera des informations.
Consultez le net avec les mots clefs ad hoc: mutuelle d'entreprise; mutuelle de groupe; problèmes mutuelle d'entreprise... etc

exemple pour des explications:

http://www.muti.net/fileadmin/mutuelle-action/pdf/Guide_Fillon_2008.pdf

http://www.mutuelles-umc.fr/pages/notre_offre_complementaire_sante.aspx

http://droit-finances.commentcamarche.net/s/mutuelle

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-2605179-la-mutuelle-de-l-entreprise-obligatoire

etc...

Voilà donc ces quelques liens qui, je l'espère, vous aideront.

Beaucoup de salariés se font arnaqués avec cette Loi Fillon et au final cela leur coute plus cher.

Il faudrait savoir quels sont les recours contre ce genre d'abus.

Très cordialement
Aquanaute13

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