Opposition à communiquer le contrat Prevoyance

Publié le Vu 1354 fois 4 Par pseudozut
09/11/2013 23:07

bonsoir,


y a t'il une règlementation particulière concernant la prévoyance de l'employeur

sur quel critère ou loi m'appuyer pour obtenir la convention de prévoyance

le comptable décrète que c'est une convention qui s'articule entre l'employeur et l'organisme de prévoyance


en tant que salarié, nous n'avons aucune possibilité de connaitre nos droits et de savoir s'ils sont bien appliqués ;

est ce légal ou de la retention d'information et je dirais même que l'employeur n'a pas la conscience tranquille


je vous remercie de bien vouloir m'éclairer

cordialement

bon week end

10/11/2013 09:41

Bonjour,
Soit c'est une prévoyance qui est rendue obligatoire par la Convention Collective applicable et il est donc possible de la consulter, soit c'est une prévoyance d'entreprise et l'employeur doit communiquer aux salariés un document détaillé sur les garanties dont ils ont droit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/11/2013 16:06

Bonjour,

Merci pour vos renseignements

c'est une prévoyance d'entreprise

Sur quel article je peux m'appuyer pour l'obtenir car le comptable ne veut pas nous en soumettre le contenu. Donc je persiste a penser la malhonnêteté de cette société.

La cc a un article qui dit que la nouvelle prévoyance doit prendre la suite identique de la précédente ; a charge a l'entreprise de couvrir la différence.....

Un ancien employé en deboulot a su qu'il y a eu un versement pour lui mais n'a rien reçu a l'époque. Là, en invalidité, il attend depuis 2 ans ses indemnités et se fait mener en bateau car en plus il y a eu changement de société de prévoyance

10/11/2013 17:20

Bonjour,
Vous pouvez vous référer à :
- l'art. 12 de la LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (dite Loi Evin) :
Art. 12. - Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.
Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent.
...
- l'art. L141-4 du code des assurances :

Le souscripteur est tenu :

- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;

- d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.


L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

- l'art. L932-6 du code de la sécurité Sociale :
L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.

L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution.

La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/11/2013 21:28

bonsoir


merci Pmtedforum pour vos articles

je vais pouvoir les présenter comme preuve de nous informer de nos droits


bonne soirée

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