Portabilité mutuelle, je paye toujours !!! Help, que faire?

Publié le 25/10/2018 Vu 861 fois 5 Par
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23/10/2018 18:32

Bonjour,
A la fin de mon CDD de 1 an, j ai demandé à bénéficier de la portabilité des garanties santé pour mes enfants et moi. Depuis 4 mois, La mutuelle me prélève toujours la cotisation(98€/mois).La mutuelle m'explique que je paye le supplément car j avais choisi à l'époque une complémentaire un peu plus forte. J'ai bien signalé que vu ma situation (chômage), je souhaite le minimum de garantie et on me prélève toujours. Que faire? Que dit la loi? Faut il que j'annule l'autorisation de prélèvement à ma banque ?De plus, j ai demandé par courrier un remboursement du trop perçu. Besoin d y voir plus clair.

23/10/2018 19:12

Bonjour,
Il faudrait savoir si déjà avant la rupture du CDD des cotisations vous étaient prélevées mais si vous n'avez pas écrit à la prévoyance santé pour lui demander la résiliation de certaines garanties, elle ne peut pas tenir compte de ce que vous lui avez dit seulement oralement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/10/2018 19:39

Merci de votre réponse. Oui, Générali me prélevait une cotisation de 98 € /mois.Et oui, la demande du minimum des garanties a été faite par écrit (mail). Quand j'appelle le cabinet d'assurance, j'ai l'impression qu'ils ne sont pas très compétent au niveau complémentaire santé, ...

23/10/2018 20:03

Il faudrait consulter le contrat pour voir les conditions de résiliation qui devrait se faire par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

25/10/2018 09:04

Bonjour,
L'employeur aurait du vous fournir ,dès le début, une information complète à ce sujet .(obligatoire dès la signature de l'adhésion )
Avez vous signer un bulletin d'adhésion ?
Vous a t on imposé d'office la mutuelle obligatoire ,sans vous demander votre avis ?? Un clause sur votre CDD existe t elle à ce sujet ?
La responsabilité de votre ex employeur pourrait se trouver engagé , la mutuelle aurait pu vous le dire , ils connaissent très bien les règles.
Amicalement vôtre
suji KENZO

25/10/2018 09:22

Bonjour,
Si le salarié a conclu un supplément de garantie directement avec la prévoyance santé, l'employeur ne peut pas lui fournir une information sur la possibilité de résiliation sur cette partie…
Visiblement, il ne s'agit pas de la prévoyance santé obligatoire mais d'un supplément qui ne lui a pas été imposé puisque le salarié a fourni ses coordonnées bancaires aux fins de prélèvements…
Mais il doit être en possession d'un contrat pour ce supplément de garanties précisant les modalité de résiliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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