Portabilité de mutuelle quel délai??

Publié le 17/02/2016 Vu 5121 fois 25 Par
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08/12/2015 20:42

Bonsoir,
Licencée depuis 5 mois mon ancien employeur m'a donc informé de la possibilité de garder ma mutuelle de groupe (portabilité) pendant 12 mois ce que j'ai accepé or aujourd'hui je viens d'apprendre de cette mutuelle que mon employeur change de mutuelle au 1 et janvier prochain. Or je ne suis pas informé du nom de cette nouvelle mutuelle. Mon ancien employés ne veut pas me répondre. Que faire...
Cordialement

08/12/2015 22:38

Bonjour,
Vous pourriez mettre en demeure l'ancien employeur par lettre recommandée avec AR de vous informer avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/12/2015 10:07

Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse mais je me vois mal engager une procédure auprès de mon ancien employeur car j'ai été licenciée abusivement et je regrette de ne pas avoir engager des poursuites à l'époque alors maintenant encore moins...
cordialement

09/12/2015 10:54

Je ne vois pas le rapport car la portabilité de la mutuelle si sa durée n'est pas expirée est un droit et donc cela voudrait dire que vous ne voulez pas le défendre...
D'autre part, vous demandez que faire, je ne vais quand même pas vous répondre d'aller obtenir les informations par la force ou de renoncer à votre droit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/12/2015 11:20

En effet vous avez raison...
Cordialement

09/12/2015 11:38

En effet vous avez raison...
Cordialement

09/12/2015 19:30

Bonsoir,
C'est l'ancienne mutuelle qui se poursuit en portabilité,la nouvelle mutuelle n'a rien à voir.Attention les cotisations doivent continuer à être versées à l'ancienne mutuelle juqu'à la fin de la portabilité
amicalement vôtre
suji KENZO

09/12/2015 19:56

Il faudrait que vous puissiez apporter des preuves à ce que vous affirmez car tous les dossiers que j'ai pu consulter indiquent le contraire sauf si les cotisations ont déjà été versées car de toute façon ce n'est pas le salarié qui le fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2015 08:47

Bonjour,
C'est le bulletin d'adhésion que le salarié a signé qui fait foi ,donc celui de la mutuelle du moment où le salarié était dans l'entreprise.
Il ne peut pas y avoir d'adhésion à la nouvelle mutuelle ,le salarié n'étant plus dans l'entreprise.Les attestations Pôle Emploi doivent être toujours envoyées par le salarié à sa mutuelle d'origine( article L 911-8 du code sécurité sociale),avec copie à l'employeur,afin que ce dernier puisse continuer à cotiser par mutualisation (à l'ancienne mutuelle).En cas de non fourniture des attestations ,il y a radiation d'office par l'assureur;
Bien vérifier si entre temps ,il n' y a pas eu radiation pour non production des attestations Pôle emploi ou non paiement .
Sans bulletin d'adhésion signé par le salarié ,il ne peut y avoir de contrat ,donc d'existence de lien contractuels.L'adhésion implique la présence dans l'entreprise au moment de l'adhésion.
Amicalement vôtre
suji KENZO

10/12/2015 11:52

Vouis racontez encore une fois n'importe quoi en n'étayant pas réellement vos propos car à vous en croire, l'employeur ne pourrait pas non plus changer de prévoyance d'entreprise ou que les garanties changent en cours de portabilité, je rappelle que ce n'est pas le salarié qui y adhère mais le salarié même si par ailleurs il adhère à la portabilité...
On peut lire dans ce dossier 1 :
Le droit à portabilité cesse également en cas de non renouvellement ou de résiliation du contrat d’assurance.
On peut lire dans ce dossier 2
Les droits à portabilité santé et prévoyance sont ouverts dès la rupture du contrat de travail et cessent :
---
en cas de résiliation de la complémentaire santé par l'entreprise

On peut lire dans ce dossier 3 :
Résiliation du contrat de l'entreprise :
Les ex salariés bénéficiaires de la portabilité sont rattachés au contrat de l'entreprise par voie d'avenant, si le contrat de l'entreprise est résilié, la couverture des ex salariés sous l'ANI est résiliée car l'obligation repose sur l'employeur (contrairement aux avenants liés à la loi Evin pour les retraités, obligation de l'assureur).

Mais, on peut lire dans ce ce dossier 4 :
Quid en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat collectif ?

L’article 5 de la loi Évin, qui précise les obligations incombant à l’organisme assureur complémentaire en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat ou de la convention, a également été étendu aux bénéficiaires de la portabilité. Ainsi, lorsque la résiliation du contrat se produit pendant la période de portabilité, le salarié continue à bénéficier du maintien de sa couverture santé et prévoyance, sans condition de période probatoire, d’examen ou de questionnaires médicaux, sous réserve qu’il en fasse la demande avant la fin du délai de préavis applicable à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat.

Donc ce ne serait pas aussi simple que cela et il y aurait une démarche à accomplir...
D'ailleurs on peut lire dans ce dossier 5 :
En cas de résiliation du contrat collectif par l’employeur, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité suivent le contrat des salariés actifs.
Maintenant, en fonction du souhait de l’entreprise, le dispositif de portabilité des droits peut suivre ou non le contrat collectif de l’entreprise chez le nouvel assureur. Je vous invite donc à contacter votre ex-employeur pour qu’il informe le nouvel assureur de la mise en place de vos droits dans le dispositif dit de portabilité des droits.

Je ne peux que renouveler le même conseil que j'ai formulé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2015 21:12

Bonsoir,
C'est bien ce que je disais le salarié ne peut pas adhérer à la nouvelle mutuelle de son ex entreprise,par contre ,il doit faire la demande du maintien de la portabilité auprès de sa mutuelle actuelle et ce dés maintenant qui est le délais de préavis;(article 5 de la loi Evin).Son ex employeur n'est pas du tout obliger de coopérer et de lui répondre,par contre il doit continuer à cotiser (mutualisation)Mais le simple faite d'envoyer l'attestation Pôle Emploi à la mutuelle existante devrait suffire pour prouver la bonne foi du salarié.Il faut absolument qu'il téléphone à sa mutuelle et ils lui diront le document à envoyer.
Je ne dis donc pas n'importe quoi et vos précisions confirment bien que c'est la mutuelle actuelle qui doit continuer la portabilité.d'ailleurs ,ceci m'a été confirmé aussi bien chez Humanis que chez Malakof Mederic.
Amicalement vôtre
suji KENZO

10/12/2015 21:53

En tout cas, ce n'est pas ce que disent certains des dossiers que la portabilité se poursuit d'office avec l'ancienne prévoyance et vous n'avez jamais parlé d'une démarche que devait accomplir le salarié qui de toute façon n'est pas l'adhérent auprès de l'employeur qui lui l'est...
Vous vous référez à l'art. L911-8 du code de la Sécurité Sociale qui est muet sur le sort de la portabilité lorsque le contrat collectif est rompu...
Vous faites des suppositions sur la manière par laquelle l'ex-salarié doit prévenir la prévoyance et vous lui dîtes seulement maintenant qu'il doit la contacter en plus en téléphonant, ce qui ne laisse aucune preuve...
Depuis quand, même si c'est l'ancien employeur, il ne doit pas informer son ex-salarié car il devrait deviner qu'il change de prévoyance sachant que la prévoyance a bien sûr déjà été prévenue de la situation de chômage et que d'envoyer l'attestation maintenant ne change à rien contrairement à une attestation de situation ou de versement des indemnités...
Vous continuez à dire n'importe quoi comme d'habitude puisque vous prétendez indirectement que certains des dossiers n'indiquent pas que la portabilité s'arrête pour la prévoyance actuelle avec la résiliation du contrat collectif et même le dernier indique que la portabilité suit le contrat des salariés actifs mais que c'est fonction du souhait de l'entreprise et que c'est à l'employeur d'informer le nouvel assureur en plus vous n'étayer vos affirmation du moindre élément...
Mais c'est par un de ces dossiers que maintenant vous parlez de l'art 5 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. :
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement ainsi que les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.
Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Alors un peu de sérieux et de franchise pour une fois afin d'être crédible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2015 08:49

Bonjour,
Je précise également que l'assuré peut envoyer des messages e mails à sa mutuelle à travers son espace adhérent sur le site de la mutuelle .La mutuelle lui répondra de suite et il y aura des traces.C'est mieux que de se prendre la tête et de perdre son temps avec l'ex employeur,car c'est la mutuelle actuelle qui suit et gère le dossier.Le salarié est l'adhérent individuel,à un contrat collectif obligatoire dont l'employeur est l'instigateur et la mutuelle le gestionnaire assureur.
Ce sont malheureusement des situations quotidiennes ,tellement cette mutuelle obligatoire est source de conflits et d'abus de droit de la part de certains employeurs,qui d'ailleurs ne sont pas tous fautifs tellement les textes sont ambigus.
En tout cas,je ne lis nulle part que c'est la nouvelle mutuelle de l'employeur qui doit continuer la portabilité .
Amicalement vôtre
suji KENZO

11/12/2015 10:05

Bonjour,
Vous généralisez car toutes les mutuelles n'offrent pas ce service et lje maintiens que l'ex-employeur doit fournir les informations permettant à l'ancien salarié de faire les démarches car il n'est pas édhérant individuel mais participant...
Le système n'est pas nouveau puisqu'il remonte à 1989 sous une autre forme et les détracteurs du système ultra libéraux responsables de nombreuses crises finacières ne sdavent pas quoi inventer pour le critiquer...
Il ne doit pas savoir lire puisque certains dossiers indiqués le disent que c'est la nouvelle prévoyance qui peut prendre en charge la portabilité sur decision de l'entreprise...
Mais c'est le même qui diffuse régulièrement de fausses informations sur la prévoyance santé obligatoire qui ne lui convient pas à titre personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2015 23:41

Bonsoir,
En tout cas sans bulletin d'adhésion signé du salarié,la nouvelle mutuelle ne couvrira jamais le risque portabilité,pour lequel aucune cotisation n'a jamais été versée chez elle.Et encore ,je ne suis pas certain qu'avec une adhésion de salarié ne faisant plus partie de l'entreprise ,elle accepte de participer à une portabilité dont elle n'a pas assuré le risque avant.
Amicalement vôtre
suji KENZO

13/12/2015 00:23

Bonjour,
Tiens ! Votre argumentation ne tiens plus que sur le bulletin d'adhésion...
Mais quel intérêt aurait l'ex-salarié de ne pas le signer...
Et si la reprise de la portabilité était prévue dans le contrat, ce qui va de soi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/12/2015 20:34

Merci pour toutes ces réponses mais actuellement mon dossier n'avance toujours pas j'ai contacté la future mutuelle mais... elle attend juste l'accord de mon ancien patron et mon ancien patron ne répond pas aux e-mails ni au téléphone...
Merci
Cordialement

16/12/2015 21:38

Bonjour,
Il se confirmerait donc que la nouvelle mutuelle serait prête à vous accueillir sous réserve d'accord de l'ex-employeur...
Si celui-ci ne fait pas diligence à vos interrogations, il vous resterait de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Vous pourriez toutefois contacter l'ancienne mutuelle pour savoir s'ils sont disposés à poursuivre la portabilité...
Je rappelle que si l'employeur n'accomplit pas ses obligations légales, il devient responsable du remboursement des frais qu'aurait du prendre en charge la prévoyance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/12/2015 06:30

Bonjour,
J'ai bien conrcté l'ancienne mutuelle mais celle-ci ne reprend pas la portabilité à partir du 1er janvier 2015 mais elle m'a proposé de me prendre comme adhérente !!!! Alors je dois m'armer de patience et si ça ne bouge pas je vais être obligée d'agir...
Merci à vous et vos conseils
Bien cordialement

17/12/2015 08:54

Bonjour,
A partir du 1er janvier 2016 plutôt...
Je pense qu'il ne faudrait pas trop attendre pour agir, car vous risquez de vous retrouver sans portabilité à cette date...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/02/2016 20:33

Bonsoir,
Me revoilà toujours en attente de ma nouvelle mutuelle, depuis décembre 2015 j'attends .... Rien. Mon ancien employeur ne dit que c'est à la nouvelle mutuelle de faire le nécessaire et la nouvelle mutuelle me dit qu'elle n'a aucune information sur moi....(j'ai adressé tous les papiers aux deux...) J'ai déjà plus de 450 euros que j'ai du payer de ma poche. J'avoue que cela n'use de plus en plus mais malgré les e-mails et appels aux uns et aux autres tien ne se passe....
Cordialement
Encore une journée de passée sans mutuelle

16/02/2016 20:34

Bonsoir,
Me revoilà toujours en attente de ma nouvelle mutuelle, depuis décembre 2015 j'attends .... Rien. Mon ancien employeur ne dit que c'est à la nouvelle mutuelle de faire le nécessaire et la nouvelle mutuelle me dit qu'elle n'a aucune information sur moi....(j'ai adressé tous les papiers aux deux...) J'ai déjà plus de 450 euros que j'ai du payer de ma poche. J'avoue que cela n'use de plus en plus mais malgré les e-mails et appels aux uns et aux autres tien ne se passe....
Cordialement
Encore une journée de passée sans mutuelle

17/02/2016 09:16

Bonjour,
Il faudrait savoir si cela vous a été confirmé par écrit par vos différents interlocuteurs et si l'employeur ne fait pas le nécessaire, il vous resterait, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé ou d'essayer d'organiser une médiation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/02/2016 09:57

Bonjour,
Devant une telle situation,il aurait mieux valu,adhérer à une mutuelle individuelle,plutôt que d'attendre la fin du match de ping pong entre votre ancien employeur et la nouvelle mutuelle.
Le CPH,renverra sur le fond et cela risque de durer longtemps et entre temps ,pas de couverture complémentaire santé.
P.M. a peut-être un texte claire à ce sujet,moi,je n'en ai pas trouvé?
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/02/2016 11:40

Merci pour vos réponses mais si j'ai bien compris je laisse tomber et je prends une mutuelle
Cordialement

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