Precription des cotisations retraîte

Publié le 03/11/2008 Vu 1726 fois 0 Par
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03/11/2008 19:41

En qualité de TNS, je n'ai pas réglé mes cotisations de retraîte complémentaire concernant les années 1997 et 1998. J'ai reçu à l'époque des commandements de payer de la part d'un huissier puis, je n'ai plus entendu parler de ces cotisations depuis cette date.

En juillet 2008 (soit 10 ans plus tard) je reçois un nouveau commandement de payer. J'invoque alors les articles L244-2 et L244-3 qui prévoient une prescription de 5 ans. La caisse de retraîte me répond que la prescription serait trentenaire en raison des commandements de payer qui m'ont été adréssé à l'époque. Pouvez vous me renseigner sur ce point ? Merci d'avance.

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