Prelevement obligatoire de la mutuelle

Publié le 09/01/2018 Vu 639 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/01/2018 18:50

BONJOUR! pouvez me dire si sela est normal ou pas Ma fille a cotiser l'année 2017 une mutuelle qui ne la connais pas qui ne lui as pas donner de carte mutuelle car ma fille na pas rendus ni signer le contrat mutuelle car je la couvrais moi meme avec ma mutuelle ! avons nous fait une erreur? ou bien peut on pretendre au remboursement des prelevements aupres de l'employeur Merçi par avançe !!!

06/01/2018 19:12

Bonjour,
Lorsque la salariée peut solliciter une dispensée d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise parce que l'affiliation des ayants-droits est obligatoire par une autre complémentaire santé d'entreprise, elle doit normalement fournir une attestation de l'organisme d'assurance et le justifier chaque année ou au moins faire une déclaration sur l'honneur avec les coordonnées du dit organisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/01/2018 08:39

donc il est trop tard ? car on ne la pas fait ! merçi de votre reponse!

07/01/2018 09:00

Bonjour,
Il est possible d'essayer de régler le problème favorablement pour la salariée mais cela m'étonnerait que ça marche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/01/2018 12:23

RE mais est ce normal que ma fille n'ais pas eus de carte pas de numero rien nous avons eus la mutuelle mais il ne la connaisse pas elle est inconnue mais les prelevements ont eu lieu donc cela me parrais bizzare ou sont aller les prelevements?

08/01/2018 13:08

Puisque la salariée n'a pas rendu le contrat son adhésion n'a pas été possible mais l'employeur devait être en mesure de justifier du refus, ce qu'il n'a pas pu faire et donc en attendant les prélèvements sont faits...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/01/2018 19:10

merçi beaucoup! donc rien a faire?

08/01/2018 21:04

Il faudrait savoir si la salariée a seulement essayé de trouver une solution avec l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/01/2018 12:34

tres bien merçi je vais voir sa! cordialement !

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.