refus d accord d entrepise

Publié le Vu 1184 fois 7 Par dolce65
15/11/2012 17:31

nous venons de fusionner avec une societe qui a un accord unilateral de mutuelle d entreprise. a ce jour ns ne souhaitons pas la prendre car elle n'est pas interressante. es t-on dans notre droit de la refuser? puis je avoir un texte de loi appuyant ce refus
merci

15/11/2012 17:53

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir ce que vous appelez un accord unilatéral et par ailleurs si vous aviez déjà une prévoyance d'entreprise précédemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/11/2012 18:06

je ne comprend pas accord unilateral ? pour moi l accord unilateral est fait par l'employeur car a cette epoque il n'y avait pas de Dp
la pevoyance est une chose mais là je parle de mutuelle sante

15/11/2012 18:12

Il ne s'agit donc pas d'un accord pour lequel il faut être au moins 2 mais d'une décision unilatérale de l'employeur...
Que ce soit une mutuelle ou une assurance privée, il s'agit bien d'une prévoyance santé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/11/2012 19:04

effectivement c'est une deciion unilateral de l employeur;
d apres la loi fillon 2008 je pense que ns pouvons la refuser,car nous n avons pas signé de papier d accord et ns cotisons pour cette complementaire à hauteurde 50 %
cordialement

15/11/2012 19:12

Vous ne répondez pas pour savoir si une prévoyance santé existait dans l'entreprise où vous étiez salarié avant la fusion ou si c'est dans l'entreprise avec laquelle vous êtes intégré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/11/2012 20:10

il n'y avait pas de prevoyance santé ds mon entreprise ou j'étais salarié ; la mutuelle était ds l'entreprise avec qui ns avons fusionnée; cependant ns n avons pas eu d'avenant à notre ancien contrat de travail tout à été repris en l'état; Lors de cette fusion il n'y a pas eu de rachat d entreprise mais un regroupement seulement
cdlt

15/11/2012 21:07

A priori, si la prévoyance-santé d'entreprise a été instaurée dans l'entreprise d'accueil par décision unilatérale de l'employeur, elle ne peut pas vous être imposée, s'il n'en est pas ainsi, il faudrait préciser quelle est la situation exacte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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