refus d accord d entrepise

Publié le 15/11/2012 Vu 1539 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2012 17:31

nous venons de fusionner avec une societe qui a un accord unilateral de mutuelle d entreprise. a ce jour ns ne souhaitons pas la prendre car elle n'est pas interressante. es t-on dans notre droit de la refuser? puis je avoir un texte de loi appuyant ce refus
merci

15/11/2012 17:53

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir ce que vous appelez un accord unilatéral et par ailleurs si vous aviez déjà une prévoyance d'entreprise précédemment...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/11/2012 18:06

je ne comprend pas accord unilateral ? pour moi l accord unilateral est fait par l'employeur car a cette epoque il n'y avait pas de Dp
la pevoyance est une chose mais là je parle de mutuelle sante

15/11/2012 18:12

Il ne s'agit donc pas d'un accord pour lequel il faut être au moins 2 mais d'une décision unilatérale de l'employeur...
Que ce soit une mutuelle ou une assurance privée, il s'agit bien d'une prévoyance santé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/11/2012 19:04

effectivement c'est une deciion unilateral de l employeur;
d apres la loi fillon 2008 je pense que ns pouvons la refuser,car nous n avons pas signé de papier d accord et ns cotisons pour cette complementaire à hauteurde 50 %
cordialement

15/11/2012 19:12

Vous ne répondez pas pour savoir si une prévoyance santé existait dans l'entreprise où vous étiez salarié avant la fusion ou si c'est dans l'entreprise avec laquelle vous êtes intégré...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/11/2012 20:10

il n'y avait pas de prevoyance santé ds mon entreprise ou j'étais salarié ; la mutuelle était ds l'entreprise avec qui ns avons fusionnée; cependant ns n avons pas eu d'avenant à notre ancien contrat de travail tout à été repris en l'état; Lors de cette fusion il n'y a pas eu de rachat d entreprise mais un regroupement seulement
cdlt

15/11/2012 21:07

A priori, si la prévoyance-santé d'entreprise a été instaurée dans l'entreprise d'accueil par décision unilatérale de l'employeur, elle ne peut pas vous être imposée, s'il n'en est pas ainsi, il faudrait préciser quelle est la situation exacte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter