
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonsoir
Voilà à mon entreprise j'ai une mutuelle obligatoire et en 2012 lors de la signature du contrat , j'avais inscrit 3 personnes :Mon fils , mon compagnon et moi(j'ai l'attestation de la mutuelle avec les 3 noms) , apparemment mon entreprise ne me'aurait prélever que pour 2 personnes.
je viens d'avoir une saisie sur salaire sans être prévenu à l'avance( pas de courrier , pas de coup de fils , rien!!!!)
j'aimerais savoir s'ils ont le droit de saisir une partie de mon salaire comme bon leur semble et de surcroît savoir quel recours j'ai contre mon employeur!!! Urgent!!!!
Merci d'avance
Bonjour,
L'employeur ne peut pratiquer réellement une saisie sur rémunérations que sur demande du Trésor Public ou du Tribunal d'Instance, il faudrait donc lui demander des comptes et s'il s'agit d'une régularisation de cotisations, il devrait aussi vous fournir toutes les précisions...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter