Saisi sur salaire sans être prévenue par mon employeur

Publié le 30/07/2015 Vu 1286 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/07/2015 21:57

Bonsoir
Voilà à mon entreprise j'ai une mutuelle obligatoire et en 2012 lors de la signature du contrat , j'avais inscrit 3 personnes :Mon fils , mon compagnon et moi(j'ai l'attestation de la mutuelle avec les 3 noms) , apparemment mon entreprise ne me'aurait prélever que pour 2 personnes.
je viens d'avoir une saisie sur salaire sans être prévenu à l'avance( pas de courrier , pas de coup de fils , rien!!!!)
j'aimerais savoir s'ils ont le droit de saisir une partie de mon salaire comme bon leur semble et de surcroît savoir quel recours j'ai contre mon employeur!!! Urgent!!!!
Merci d'avance

30/07/2015 16:28

Bonjour,
L'employeur ne peut pratiquer réellement une saisie sur rémunérations que sur demande du Trésor Public ou du Tribunal d'Instance, il faudrait donc lui demander des comptes et s'il s'agit d'une régularisation de cotisations, il devrait aussi vous fournir toutes les précisions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.