Délai pour poser heures de délégation

Publié le 15/01/2020 Vu 15678 fois 10 Par
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20/01/2017 20:21

Bonjour, j'aimerais savoir s'il y a un délai de prévenance
pour poser les heures de délégation ou le salarié peut poser ses heures de délégation 2h avant sa prise de fonction en dépit de l'organisation de l'entreprise ? Merci pour vos réponses.

20/01/2017 20:35

Bonjour,
Il n'y a aucun délai de prévenance prévu pour l'utilisation des heures de délégation en dehors de l'usage...
Mais des bons de délégation peuvent être mis en place en concertation suivant l'Arrêt 87-84148 de la Cour de Cassation :
L'usage, par les délégués du personnel, du crédit d'heures destiné à l'exercice de leurs fonctions ne saurait faire l'objet d'un contrôle préalable de la part de l'employeur.
S'il est vrai qu'il peut licitement être soumis à l'emploi de bons de délégation et précédé d'un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/01/2017 08:29

En gros le salarié peut en toute impunité venir bosser 1h et dire je pars en délégation sans se soucier de la réorganisation du service allant jusqu'à mettre en danger l'entreprise il me semble que le salarié a des droits mais aussi des devoirs non.......

21/01/2017 08:48

Bonjour,
Je vous rappelle que c'est dans le cadre d'un mandat particulier et il me semble que j'ai précisé qu'un usage pouvait être respecté et que d'autre part, des bons de délégation pouvait être instaurés après concertation...
Mais si vous connaissez des textes contraires ou une Jurisprudence prévoyant un délai de prévenance ou tout autre élément à ce sujet, ce serait intéressant de la communiquer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/01/2017 11:23

Justement je suis un novice là dessus mais si je comprends cette citation je dois avoir l'accord du salarié pour utiliser les bons de délégation et s'il n'est pas d'accord on fait quoi on revient au point de départ..

21/01/2017 11:35

Les bons de délégation ne peuvent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation des Représentants du Personnel en général s'il y en a plusieurs...
Je vous rappelle que si vous entendez contester l'utilisation des heures de délégation, après les avoir payées, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/01/2017 12:09

Je ne veux pas contester les heures de délégation mais juste connaître les recours pour pallier à des heures de délégation déposées à la dernière minutes pour le jour même empêchant toute organisation ou réorganisation de l'activité. j'ai un ami qui travaille dans le milieu pénitencier ils ont 3 jours pour poser leurs heures de délégation, dépassé ce délai la demande n'est pas acceptée.

21/01/2017 12:30

Il ne faudrait pas confondre le droit public et le droit privé...
La manière de prise des heures de délégation, cela entre dans leur contestation pour un éventuel abus de Droit...
Je pense que vous avez une chambre patronale qui pourrait vous renseigner...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2020 14:04

Nous venons d'être élus dans le cse de notre entreprise c'est quoi le délai pour poser ses heures de délégations à son employeur d'autres disent 8jours avant et d'autres 10jours . Nous sommes dans une entreprise privée

15/01/2020 16:32

Bonjour tout d'abord,

Si vous venez vous greffer sur un sujet ancien, je présume que vous l'avez lu...

A ma connaissance, les règles sont toujours les mêmes sauf en cas de cumul d'heures suivant les dispositions de l'art. R2315-5 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2020 18:20

Bonjour,

Dans le privé il n'y a pas de délai de prévenance pour les heures de délagation comme c'est déjà dit plus haut.

Avec la mise en place des CSE les règles ont un peu changées. On peut maintenant cumuler les heures de délégation sur 12 mois et en prendre plus ou moins d'un mois à l'autre. Pour vos heures mensuelles de base il n'y a toujours pas de délai de prévenance, mais si vous en prenez plus (jusqu'à 50% par rapport à votre quota mensuel) il faut prévenir l'employeur 8 jours avant. Si un titulaire donne de ces heures à un autre titulaire ou à un suppléant il faut aussi prévenir 8 jours avant.

Visiblement vous êtes un nouvel élu. Dans ce cas je vous conseille vivement de faire les formations nécessaires. Pour la partie sécurité (ancien CHSCT) titulaires et suppléants ont droit à 3 ou 5 jours tous les 4 ans. Cette formation est obligatoire et payée par l'employeur. Pour la partie économique uniquement les titulaires ont droit à 5 jours tous les 4 ans, payés avec le budget de fonctionnement du CSE.

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