Election DP, information des syndicats

Publié le 18/09/2017 Vu 578 fois 1 Par
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18/09/2017 14:24

Bonjour,

Pour l'élection des DP la réglementation prévoit d'informer préalablement les centrales syndicales et les inviter à rédiger le protocole.
Quelle latitude a le dirigeant de PME qui souhaite se mettre en conformité et organiser les élections mais n'a pas envie d'appeler les syndicats pour qu'ils viennent "draguer" et prendre pieds chez lui ?
Peut-on se passer de l'information aux syndicats (et laisser des salariés éventuellement prendre attache avec un syndicat pour être présents au 1er tour) ?
Si l'employeur n'informe pas les syndicats : quelle est la sanction ?

Merci

18/09/2017 14:45

Bonjour,
Si l'employeur ne respecte pas les dispositions de l'art. L2314-3 du Code du Travail, cela peut constituer un délit d'entrave puni par celle de l'art. L2316-1...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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