Employé qui donne un faux récépissé - Employeur mis en cause

Publié le 02/06/2024 Vu 1156 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2024 20:59

Bonjour,



Je suis employeur.

J'ai embauché en 2023 deux personnes, qui sont toujours en poste, qui m'ont présenté un récépissé de demande de carte de séjour avec la mention "Reconnu réfugié - autorise son titulaire à travailler"



Aujourd'hui j'ai reçu une convocation judiciaire me demandant de me présenter au commissariat pour être entendu en qualide MIS EN CAUSE des faits d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail.



En leur posant la question aujourd’hui, l'un d'eux a reconnu que les 2 documents qu'ils m'ont présenté sont faux.



Qu'est ce que je risque ?

Je n'avais aucune idée que c'était des faux documents.

Je précise que tout mes salariés ont signé un contrat de travail et déclarés tous les mois à l'URSSAF.

Merci de vos réponses.



Cordialement

31/05/2024 21:06

Bonjour,

Mis en cause ne signifie pas coupable.

Vous avez embauché des personnes qui n'avaient pas le droit de travailler. Une enquête est en cours, les enquêteurs veulent vous entendre, vous vous expliquerez. Si l'on vous a produit de faux documents, ce sera une excellente explication.
__________________________
Blog

31/05/2024 21:44

Bonsoir,


Si l'on vous a produit de faux documents, ce sera une excellente explication.


Vous ne risquez rien et à votre tour vous pourriez déposer plainte contre eux.

Cordialement

31/05/2024 21:46

J'ai lu cela sur le site du gouvernement.

"L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris."

Ne va-t-on pas me reprocher de ne pas contrôler son authenticité auprès du préfet ?

02/06/2024 18:11

Bonjour,


J'ai embauché en 2023 deux personnes, qui sont toujours en poste, qui m'ont présenté un récépissé de demande de carte de séjour avec la mention "Reconnu réfugié - autorise son titulaire à travailler"


En tant qu’employeur, vous devez vous assurer que le salarié possède bien un tel titre. A défaut, vous encourrez une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi qu’une amende de 15.000 euros.

Mais il peut arriver que le salarié fraude et vous présente un faux titre. Dans ce cas, votre responsabilité n’est pas engagée mais vous devez vous séparer du salarié dès que vous en avez connaissance.

Il vous faut immédiatement les licencier pour faute grave et vous en séparer


Article L 8251-1 du code du travail


Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.



Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2014, n° 12–19214 (le salarié étranger qui fraude sur son titre de séjour commet une faute grave)

Il est encore temps d'agir rapidement ,dans le cas contraire ,effectivement vous aurez des poursuites .

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter