Faut il rédiger un contrat de collaboration indépendante (Bel)

Publié le 04/07/2016 Vu 722 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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03/07/2016 12:46

Bonjour
Je suis indépendant à titre complémentaire (en Belgique).
Parmi mes activités , j’ai effectué des visites en tant que « client mystère » (visite d’un point de vente et rédaction d’un rapport à la fin de la visite).
Aujourd’hui, je suis sollicité par une enseigne pour effectuer une série de visites mystères et remettre un rapport à la fin de la campagne.

Il y a une vingtaine de visites à réaliser très prochainement et il est probable que cela se renouvelle plusieurs fois dans l’année.

Je ne peux donc évidemment pas les réaliser personnellement et je compte envoyer d’autres personnes visiter le point de vente.

Mais:

Les personnes que je vais envoyer visiter le point de vente sont des personnes qui ne sont pas sous statut indépendant (elle seront salariées, au chômage ou sans revenu)
une rémunération est prévue et comprend la visite et le rapport complété. (si pas de visite ou pas de rapport, pas de rémunération).
J’enverrai une fiche 281.1 à chaque personne en fin d’année, reprenant les montants versés au cours de l’année.

Ma première préoccupation est de savoir si je peux agir de la sorte ?

La suivante est de savoir comment agir pour rester dans la légalité ?
On m’a conseillé d’établir un "contrat de collaboration indépendante" pour chaque mission qui sera effectuée.

Est-ce correct ?
Merci pour votre aide,
L.R.

03/07/2016 17:40

Bonjour,
Il pourrait s'agir de CDD d'usage constant de ne pas recourir à un CDI prévus à l'art. D1242-1.8° du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/07/2016 19:21

Bonsoir,
Certainement pas .
Un salarié d'une ste ne peut pas recruter d'autres salariés pour pallier les déficiences de personnel de son entreprise .
Et le visiteur mystère ne rentre pas dans le cadre d'application de l'article citée.
Amicalement vôtre
suji KENZO

04/07/2016 19:31

Bonjour,
C'est à peine croyable si on ne le connaissait pas, l'intéressé indique qu'il est travailleur indépendant et le mystificateur perturbateur prétend qu'il est salarié...
La réponse exacte que j'ai donnée vaut pour une activité s'exerçant sous le Droit du Travail français...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/07/2016 19:49

Pour confirmation que cela relève bien de l'activité d'enquêtes et sondages, je propose ce dossier (activités et compétences)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/07/2016 22:43

Bonsoir,
HOUP! MILLE EXCUSES ,je le reconnaît ,je me suis trompé ,et PM bien entendu me m'a pas loupé ,à juste titre pour une fois .Merci quand même.
Amicalement vôtre
suji KENZO

04/07/2016 22:57

Si c'était pour une fois, ce serait bien mais c'est l'inverse qui est exceptionnel qu'il ne se trompe pas...
En l'occurrence, il cumule, deux erreurs dans la même intervention, mais ce n'est pas son record...
Il s'améliore sans doute provisoirement car pour une fois il le reconnait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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