
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
je viens d'apprendre qu'un de nos salariés effectue ses heures de délégations chez lui. Alors, même si dans les textes il est dit que les DP/CE ont liberté de circulation dans et au dehors de l'entreprise, sur quoi puis-je m'appuyer pour lui demander d'être présent dans l'établissement? avez vous un texte qui le précise je ne trouve rien.
Cordialement,
Bonjour,
Vous ne pouvez en principe pas lui imposer s'il est dans le cadre de ses activités qu'il exerce où il veut...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Bonjour,
Je vous conseillerais de lui faire signer un bon de délégation sur lequel il serait spécifier " délégation à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise".
De ce fait, vous seriez couvert auprès des assurances en cas d'accident et en cas de contestation sur l'utilisation des heures vous auriez une demande de sa part ECRITE.
Cdlt
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