Information des représentants du personnel

Publié le Vu 673 fois 5 Par oxtru
04/10/2014 00:02

Bonsoir,

J'aimerai avoir un renseignement. Je suis actuellement étudiant en droit et je suis des cours en droit du travail. Parmi les thèmes que nous étudions, il y a l'information dont peuvent bénéficier les salariés mais je ne comprends pas bien un point.

Lorsque par exemple, un chef d'entreprise prévoit de céder la partie "production" de son activité à une autre société, est-il obliger d'informer les représentants du personnel alors même qu'aucune décision n'a encore été arrêtée ?

Merci d'avance et bonne fin de journée.

04/10/2014 08:50

Bonjour,
Art. L2323-6 du Code du Travail :
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/10/2014 09:39

Merci pour votre réponse. Le fait que la décision ne soit pas encore prise, encore arrêtée, cela n'impacte pas sur l'obligation d'information si je comprends bien ?

Pensez-vous que la loi relative à l'économie sociale et solidaire peut être citée ici ? J'ai trouvé ceci concernant cette loi
"Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent désormais être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession".

Merci à vous, cordialement.

04/10/2014 12:17

Il s'agit d'une information et d'une consultation préalables sur toutes les questions intéressant les différents points cités...
Si ce n'est que la cession d'une unité de production, a priori, il ne s'agit pas de celle de parts sociales et l'entreprise ne change pas d'actionnaire majoritaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/10/2014 13:03

Merci de votre réponse donc même si ce n'est qu'un projet il y a une obligation d'information qui pèse sur l'employeur quand même.

04/10/2014 13:47

Ben oui puisque c'est préalable à moins que ce ne soit qu'un vague projet non encore formalisé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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