Justificatif demandé chômage partiel

Publié le 06/04/2021 Vu 1237 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/04/2021 10:11

Bonjour,



Avec le contexte actuel j'ai demandé le chômage partiel pour garder mes enfants. J'ai également fait une attestation sur l'honneur.



Mon employeur demande une attestation employeur de ma compagne.

A t il le droit? Es ce obligatoire ?



Merci de votre retour



Bonne journée

06/04/2021 12:08

Bonjour,

Le principe c'est qu'un des parents peut rester à la maison pour garder les enfants. C'est pour ça que vous devez faire une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes le seul parent demandant à bénéficier du chômage partiel. Ce document devrait être suffisant pour votre employeur.

06/04/2021 15:58

Bonjour,

Je vous suggère de présenter à votre employeur ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/04/2021 18:50

Bonjour,



J'ai aussi deux enfants de moins de 16 ans ou leur colléges est fermé, mon employeur m'a refusé l'activité partielle car il me reste des RTT, il n'accepte pas non plus que je le soit pendant la perdiode de vacance scolaire alors que les centre aérée seront férmé.



Je precise que ni moi, ni ma femme ne pouvons télétravailler.



J'avais eu droit au chomage partielle pour le premier confinement, et il ne m'avais pas embetté avec les RTT.



Est-il dans son droit, ai-je un recours ? (je suis actuellement en RTT pour garder mes enfants posé apres son refus)



Merci.

06/04/2021 18:56

Bonjour,

Sauf si les règles ont changé entretemps l'employeur ne peut pas s'opposer à votre activité partielle pour garde d'enfant. Il suffit de lui remettre une attestation sur l'honneur.

06/04/2021 19:22

Bonsoir,



Merci pour cette réponse rapide, qu'en est-il des vacances scolaire ? Mon fils était prevue pour aller au centre aérée mais il sera fermé.



Est ce que je peux beneficier du chomage partiel aussi pendant cette periode ?



Merci.

06/04/2021 19:30

L'employeur peut disposer de 10 jours de RTT...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/04/2021 19:52

Donc il peut m'imposer a prendre des RTT entreprise pendant cette periode mais quid des personnels ?



Une fois les RTT entreprise (et salariés) soldées il ne pourra donc plus me refusé l'activité partielle ? Sachant que je n'ai plus de congés payés.



Merci.

06/04/2021 20:42

Il s'agit des jours de repos au choix du salarié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/04/2021 22:13

Oui sauf que là il m'a obligé de poser tous mes RTT hors vacances scolaires à la place de l'activité partielle qu'il m'a refusé alors que tous les critères sont réunis.

Il me refuse aussi l'activité partielle pendant la période scolaire, mais je n'ai plus de jour pour palier au fermeture des centres aérés.

Quand Mr Macron a parlé d'activité partielle pour garde d'enfant je ne pensais pas que ce serai aussi compliqué.

Merci.

06/04/2021 22:50

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise ou m^me de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter