licenciement assistante maternelle

Publié le 30/03/2011 Vu 3254 fois 1 Par
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30/03/2011 14:29

Bonjour,

Je dois bientôt licencier mon assistante maternelle parce que mon enfant rentre à l'école en septembre. Sur la convention collective des assistantes maternelles il est écrit que je lui dois 1/120ème de tous les salaires nets versés comme indemnité. Il semble que la règle légale du code du travail prévoit que cette indemnité ne doit pas être inférieure à 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, ce qui modifie considérablement la somme à verser.

Il a été dit lors des questions au gouvernement "Une indemnité de licenciement est prévue par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Une indemnité de licenciement est par ailleurs prévue par la loi dans certains cas. Le code de l'action sociale et des familles (art. L. 423-2) énumère les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Mais la jurisprudence constante ne reconnait pas un caractère limitatif à ces dispositions (Cass, Soc, n° 94-41147 du 17 juin 1997 ou Cass. Soc, n° 99-45980 du 26 mars 2002). Ainsi, dans l'attente d'une position définitive du juge, il ne peut qu'être recommandé aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable, la plus favorable, aux assistants maternels, en vertu des principes généraux du droit du travail."

Ma question est la suivante : suis-je hors la loi si je me limite à lui verser les 1/120 puisque la question ne semble pas tranchée au niveau légal et qu'ils ne font que "recommander". Est-ce que je cours le risque d'être poursuivie par mon assistante maternelle et en quoi consiste ce risque ? Quel est votre conseil ?

Merci beaucoup pour votre réponse ?

30/03/2011 14:40

Bonjour,
Vous n'êtes pas hors la Loi suivant les textes et avis ministériels que vous citez mais une Jurisprudence pourrait venir compléter ceux-ci en indiquant que c'est l'indemnité légale qui doit être appliquée, ce qui ne vous empêche pas de ne pas suivre la recommandation précitée dans l'attente d'une décision de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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