Mise en cause Médecine du travail - rapport tendancieux

Publié le 17/09/2021 Vu 231 fois 5 Par
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17/09/2021 15:09

Je réfléchis à l’opportunité de mettre en cause le service de médecine du travail et/ou un psychiatre ayant établi un rapport tendancieux . Par suite la salariée a fait l’objet d’un certificat d’inaptitude (non professionnelle).

Une fois licenciée, la salariée a saisi le CPH pour contester la cause et réelle et sérieuse du licenciement (si, si) et formuler une longue série de demandes plus ou moins farfelues.

Nous sommes dans l’attente de la décision du CPH.

Je précise que la salariée avait 8 ans d’ancienneté et que nous n’avions aucun antécédent conflictuel.

Outre le coût de ce licenciement qui s’est imposé à l'entreprise après 10 mois d’absence consécutifs dont 7 mois avec maintien de salaire (1 premier arrêt maladie suivi d’un congé maternité puis d’une succession d’arrêts) et les répercutions organisationnelles, nous avons dû supporter les frais liés à notre défense.

Nous sommes une petite entreprise (12 personnes). J’ai dû consacrer personnellement une énergie et un temps non négligeables à ce dossier dont je peux dire sans pudeur qu’il m’a aussi affectée personnellement.

Les pièces versées au dossier par la salariée démontrent qu'elle a menti et que le médecin du travail ne pouvait pas l'ignorer. Comment le médecin du travail peut-il s'appuyer sur un certificat qui indique "la patiente m'est adressée faute d'adhésion de l'entreprise à une médecine du travail".

Quid du service de médecine du travail qui laisse la salariée écrire dans un mail "le Dr... m'a redirigée vers mon médecin traitant car elle ne pouvait rien faire de son côté (cotisations non payées par l'employeur)" sans réagir alors que c'est abérrant et faux?, ce même service qui a rechigné lorsque nous lui avons demandé de produire les éléments coomptables établissant que nous étions parfaitement à jour de nos cotisations.

Est il envisageable d'obtenir réparation à tous le moins du préjudice financier subi par l'entreprise? Vers quelle spécialité d'avocat faut il se tourner? Merci d'avance.

17/09/2021 15:40

Bonjour,

Il me semble difficile d'émettre un avis avant même la décision du Conseil de Prud'Hommes auquel vous devriez faire confiance et alors que nous n'avons pas tous les éléments du dossier...

C'est le dit Conseil de Prud'Hommes qui pourrait donner droit à vos demandes de dommages-intérêts à condition que vous les ayez formulées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2021 16:52

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre.

Non pas de demande de dommages et intérêts. Juste un article 700 et procédure abusive qui s'ils sont accordés sont sans proportion avec les couts réels de ce dossier (même si on ne compte que les coputs directs).

La procédure en cours implique la salariée (demanderesse) et mon entreprise... sans que la médecine du travail n'ait à subir une quelquconque conséquence de ... son inconséquence. Quelle que soit la décision rendue.

J'ai peut être mal formulé ma question : le service de médecine du travail peut il être attaqué. Si un de mes salariés commet une faute, l'entreprise peut être mise en cause (et moi même si c'est du pénal).... En l'occurrence, le médecin du travail s'est appuyé sur les seul dires du salariés et sur le certificat d'un confrère qui n'a pas respecté les règles déontologiques les plus élémentaires. créant ainsi un tort considérable à un employeur qu'il n'a pas daigné écouter. Devant quelle juridiction faudrait-il aller? je ne pense pas que ce soit le CPH. Le servce de médecine du travail est une association et il n'existe évidemment aucun lien, de subordination entre nous.

17/09/2021 17:06

C'est donc de votre seul "jugement" qu'il ressortirait que la Médecine du Travail ait donné un avis avec inconséquence avant que la salariée dans ses conclusions ultérieures ait invoqué selon vous des indications fausses auxquelles vous pouviez répondre...

Je vous rappelle que vous pouviez contester l'avis d'inaptitude du Médecin du Travail dans les 15 jours devant le Conseil de Prud'Hommes...

Il ne suffit pas qu'une personne soit l'auteur d'une faute pour qu'elle puisse être poursuivie pénalement, il faudrait qu'elle ait commis un délit et si vous estimez que c'est le cas, je vous conseillerais de consulter un avocat spécialite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2021 18:52

Je vous remercie.

Je ne sais pas si c'est mon "simple jugement".... Le dossier médical versé au dossier devant le CPH contient une kyrielle de mensonges et de faits erronés dont certains pourtant ne pouvaient pas être ignorés du médecin du travail. D'autres auraient pu être vérifiés auprès de l'entreprise. avant d'être brandis comme des vérités (je ne parle pas des éléments médicaux bien sûr). Moi, je les découvre a posteriori. Le médecins lui disposait de ces éléments.

Je sais que j'avais 15 jours. 15 jours pour décider d'une procédure couteuse et risquée. En parallèle statuer sur le licenciement... en 1 mois. Si on a licencié et que l'indaptidude est remise en cause... Si on ne licencie pas et que l'inaptitude est confirmée, la situation devient innextricable. dans une entreprise de 12 personnes donc sans service juridique comme vous l'imaginez.

J'ai été contrariée par la situation mais j'aurais simplement tourné la page si les choses en étaient restées là.

Seulement les choses n'en sont pas restées là et pas de mon fait. La question est vers qui puis-je me tourner : avocat en droit de la santé? droit du travail? droit des affaires?

17/09/2021 19:14

Vous avez donc pu dénoncer devant le Conseil de Prud'Hommes dans le cadre du débat contradictoire la kyrielle de mensonges et de faits erronés même sur quoi portait le recours...

La procédure de contestation de l'avis du Médecin du Travail n'est pas longue puisqu'elle est en référé et n'est pas plus couteuse qu'une autre et comme vous affirmez que c'est pratiquement une évidence qu'il est infondé, elle naurait pas dû être risquée...

Pour invoquer un délit comme vous semblez vouloir le faire maintenant, c'est un avocat pénaliste...

Si c'est pour contester la décision du Conseil de Prud'Hommes, c'est devant la Cour d'Appel si ce recours est possible avec un avocat en Droit du Travail de préférence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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