Modification procédure disciplinaire

Publié le 25/04/2019 Vu 330 fois 0 Par
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25/04/2019 11:31

Bonjour,



Est-il possible pour une entreprise de négocier un accord d'entreprise prévoyant une procédure disciplinaire moins protectrice que celle instituée dans la convention collective nationale ?



Merci.

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