MUTUELLE SANTE suite rupture conventionnelle

Publié le 01/02/2017 Vu 1933 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/02/2017 11:03

Sommes une petite structure associative - après une rupture conventionnelle, la portabilité de la mutuelle n'a pas été faite. 3 mois après, l'ancienne employée réclame la portabilité mais n'envoie pas les documents demandés par la mutuelle. Que devons-nous faire ?

01/02/2017 12:56

Bonjour tout d'abord,
Il faudrait savoir si vous avez proposé la portabilité à la salariée en lui précisant les documents qu'elle devait vous faire parvenir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/02/2017 13:22

les mentions légales étaient mentionnées sur le certificat de travail (en application de l'article L911-8). Nous lui avions demandé par téléphone si elle souhaitait encore bénéficier de la mutuelle et nous avait répondu que non, qu'elle allait se tourner vers Pôle emploi pour la mutuelle (propos qu'elle réfute maintenant)

01/02/2017 13:36

On ignore ce que vous avez fait vis à vis de la complémentaire santé...
Il aurait suffi de demander à la salariée sa renonciation ou les documents par écrit et pas oralement puisque les paroles s'envolent mais a priori c'était à elle de le faire auprès de l'organisme...
Merci pour votre attention...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/02/2017 13:56

Merci de prendre du temps pour nous répondre.
Nous avions simplement signalé par mail à la mutuelle qu'elle ne faisait plus partie de notre personnel. La mutuelle m'a dit qu'ils ont utilisé ce mail comme radiation.

Bien cordialement
AF

01/02/2017 15:23

Donc à la limite, vous avez fait ce que vous deviez faire et cela ne vous concerne plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter