Acceptation csp mais licenciement économique litigieux

Publié le 17/11/2017 Vu 719 fois 5 Par
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16/11/2017 20:16

Bonsoir,

Employée modèle (au sein d'une boutique de prêt à porter) jusqu'à l'annonce de ma grossesse , une certaine forme de harcèlement émanant de mon employeur s'est installée mais dont je vous passe les détails.
Suite à mon congé maternité, j'ai opté pour 18 mois de congé parental d'éducation.
Mon retour devait être effectif le 1er octobre dernier. Je me suis rapprochée de mon employeur dès le 18 septembre afin qu'il me transmettre les plannings à venir car avec 5 enfants à charge, mieux vaut être organisée.
N'obtenant pas de retour, je l'informe par mail et RAR de la date de mon retour.
À réception du RAR, ce dernier me demande de prendre 15 jours de congés afin de lui permettre de "s'organise", chose que j'accepte.
Mes 15 jours de congés se passent dans l'angoisse et je suis contrainte de renvoyer un mail à mon employeur afin que mes horaires de travail me soient communiqués.
Celui-ci me demande à nouveau de prendre 15 jours de congés.
Je lui demande donc par retour de mail de faire le point quant au nombre de jours restant à poser.
Le lundi midi seulement et après avoir contacté sa comptable, celui-ci m'informe de ma reprise le mercredi, soit 2 jours après.
Parallèlement, le même jour, après avoir pris connaissance de mes jours de travail, j'accuse réception d'un RAR me convoquant à un entretien préalable ayant pour motif un licenciement économique (réception du courrier le 16 pour un entretien le 20, je n'ai pas été en mesure de me faire représenter).
Je réintègre la société le coeur lourd en date du 18 et apprend de ma collègue qu'une jeune étudiante à été embauchée courant juillet et qu'une autre bossant au black (à 7€52/h) a été congédiée le temps de ma présence. Je ne relève pas jusqu'au moment où cette première charmante jeune fille partage ma journée de travail et m'informe royalement qu'elle bénéficie d'un CDI à temps partiel, gloups.
Le temps passe, j'essaie d'être positive et j'effectue mon activité normalement.
Ma collègue m'informe régulièrement que mon employeur lui stipule régulièrement que je suis une excellente vendeuse...
Je précise qu'il n'évoque à aucun moment une quelconque visite médicale de reprise, ni une adhésion éventuelle à une mutuelle.
Je fais le nécessaire pour rester agréable et souriante.
Aucun courrier ne m'est adressé durant mon délai de réflexion au CSP.
Le vendredi 10, je remets les documents relatifs à l'acceptation du CSP à mon employeur ainsi qu'un récépissé à compléter par ses soins.Celui-ci refuse dans un premier temps, me proposant de repousser le délai du CSP ou de repartir sur une nouvelle procédure de licenciement économique. Face à mon insistance, il s'exécute quand même.
Néanmoins, mon délai de réflexion courant jusqu'au 13 novembre (à priori mais je pense que les services de pôle emploi se sont trompés)je me trouve à ce jour sans aucun document transmis par mon employeur: pas de lettre de licenciement, pas d'attestation pôle emploi...le néant absolu.
Les motifs du licenciement économique n'ont pas été justifiés.
Aucune priorité de réembauche ne m'a été notifiée, d'autant qu'il a passé en date du 10 novembre une annonce auprès du pôle emploi(annonce non nominative mais le PE m'a confirmé qu'il s'agissait bien de mon employeur sans pour autant me fournir une attestation) afin de recruter plusieurs CDD d'une durée initiale de 15 jours.
De même, ce jour,je me suis déplacée à la boutique pour récupérer ma fiche de paie d'octobre qui était Enfin disponible.Une nouvelle recrue était présente et rentrait de sa pause déjeuner. Il m'a été précisé qu'elle beneficiait d'un contrat en intérim depuis aujourd'hui mais que d'autres personnes arriveraient très prochainement afin de renforcer l'équipe le temps d'une liquidation de stock démarrant le 22 novembre prochain.
Je suis complètement désorientée et ne sais comment réagir face à une telle situation.
Je sais que les 20 et 21 la boutique sera fermée à la clientèle afin que l'intégralité des articles sacrifiés (y compris ceux qu'il a réceptionnés hier) soient étiquetés et mis en rayon.
Je comptais lui demander de me transmettre sa grille de priorité de licenciement et lui notifier certains manquements mais je suis vraiment perdue et ne sais comment agir sans courrier ni documents TS de sa part.

Par avance, je vous remercie de votre patience lors de cette lecture, mais également pour votre aide oh combien précieuse. Dernière modification : 16/11/2017

16/11/2017 21:45

Bonjour,
Il faudrait savoir à quelle date a eu lieu la première présentation de la lettre recommandée avec AR de convocation à l'entretien préalable car celui-ci ne pouvait pas être fixé moins de 5 jours ouvrables plein après...
Si l'entretien préalable a eu lieu le 20 octobre, le délai de réflexion du CSP expirait le 10 novembre...
Suite à votre acceptation, l'employeur devait vous envoyer immédiatement le motif du licenciement économique qui aurait dû figurer dans la lettre de licenciement mais avec les délais postaux, il est possible que vous receviez sa lettre...
Je vous conseillerais de lui demander effectivement dans les 10 jours de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec AR de vous indiquer les critères retenus pour l'ordre des licenciements...
Je vous conseillerais également de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/11/2017 22:03

La lettre recommandée m'a été présentée le 16 octobre, je suis consciente de cette irrégularité de procédure.

Pour ce qui en est du CSP, j'ai donc signé dans les temps, mais y aurait-il un recours pour faire modifier ou invalider la date sachant que le document remis était déjà rempli par un conseiller de pôle emploi (je présume). De même, je ne suis pas certaine que mon employeur ait effectué les démarches relatives à mon adhésion au CSP auprès des services du pôle emploi et de la DIRECCTE dont il dépend.

Concernant sa nouvelle offre d'emploi visible sur le site de pôle emploi (et que j'ai bien évidemment imprimée), celle-ci ne mentionne pas le nom de l'enseigne.
Comment puis-je justifier qu'il s'agit bien de mon employeur ?
L'inspection du travail serait-elle en mesure d'exiger le nom de l'entreprise qui recrute ?

Bien cordialement.

16/11/2017 23:27

Je ne sais pas comment vous pouvez savoir en 6 jours que l'employeur n'a pas accompli les démarches auprès de Pôle emploi et je ne vois quelle importance il peut y avoir que le document était pré-rempli et à deux jours près il me semble que vous n'ayez pas grand intérêt à faire modifier la date de rupture...
L'Inspection du Travail n'a pas a priori de possibilité d'exiger une information de Pôle Emploi mais ce serait dans le cadre de la procédure devant le Conseil de Prud'Hommes que vous pourriez en faire état mais tout dépend pour quels postes et durées ces CDD sont recrutés, de toute façon votre recours devrait être élaboré d'une manière plus argumentée qu'un forum ne peut le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/11/2017 07:46

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il s'agit d'un poste de vendeuse pour 1 CDD et/ou contrat d'intérim d'une durée de 15 jours minimum(j'étais conseillère de vente mais avec un échelon 1).

Bien cordialement.

17/11/2017 07:54

Bonjour,
Tout dépend aussi des motifs de recours...
Je pense que ce n'est pas essentiellement sur cela que devrait porter votre recours pour contester le licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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