Accord d'entreprise période de référence congés payés

Publié le 21/11/2017 Vu 604 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/11/2017 11:11

Bonjour, je voudrais savoir si l'accord d'entreprise fixant la période de référence des congés payés sur l'année civile doit être majoritaire ou non?

21/11/2017 17:15

Bonjour,
Il y a lieu de se référer à l'art. L2232-12 du Code du Travail en fonction de sa date de signature...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.