Accords d'entreprise/ obligations de l'employeur

Publié le Vu 101 fois 0 Par Amsa
12/06/2019 07:39

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si l'employeur est tenu de fournir les accords en vigueur au sein de l'entreprise aux représentants du personnel qui le demandent? Si oui, par quel moyen (mise à disposition au service RH ou fournir un exemplaire de l'accord)? En vous remerciant

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

97 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.