Affiliation mutuelle entreprise non effectuée par l employeur

Publié le 31/08/2021 Vu 315 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/08/2021 13:15

Bonjour,

J ai ete engage depuis deux ans dans mon entreprise. Lors de mon Embauche j ai indique à mon employeur que je souhaitais beneficier de la mutuelle d entreprise. J ai donc rempli tous les papiers necessaires à ma souscription et les ai fourni à mon employeur.
Depuis mon embauche je cotise à cette mutuelle, preuve à l appui sur mes fiches de paies. Or je n ai jamais recu de papier d affiliation, ce qui implique que je fais l avance sur tous mes frais de sante.
Je reclame depuis maintenant plusieurs mois à mon employeur de s occuper de mon affiliation. Aujourd hui en accident de travail, ce dernier souhaite que nous signons une rupture conventionnelle et que nous nous occupons ensuite de mes papiers de mutuelle, ce que je refuse categoriquement. Aujourd hui mes remboursements s elevent à plus de sept cent euros....

Quel recours ai-je ?

Merci par avance de votre reponse.

27/08/2021 13:59

Bonjour,

Vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé pour que l'employeur soit tenu responsable des conséquences de la non affiliation à la mutuelle et qu'il soit condamné à vous rembourser vos frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS (ex DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/08/2021 15:51

Bonjour,

En plus il vous a retenu des cotisations mutuelles pour une adhésion fantôme!! .Normalement lorsque vous adhérez à la mutuelle de l'entreprise ,vous devez signer une fiche d'adhésion et l'employeur vous remet le tableau des prestations avec les taux de remboursement.La mutuelle demande à l'employeur de lui faire parvenir une attestation de droit à la CPAM et un RIB du salarié.Très rapidement la mutuelle ,demande la télé transmission via NOEMIE(carte vitale) .En même temps ,le salarié reçoit chez lui la carte d'adhérent qui lui permet de bénéficier du tiers payant chez les pharmaciens et dans les centres de santé .Sur le compte AMELI du salarié,la mutuelle figure comme organisme complémentaire auquel sont télétransmise toutes les dépenses maladies remboursées par la CPAM.

Sur le plan administratif ,il y a fraude ,donc sanctions possibles ,non pas pour non application de la loi,mais pour avoir ponctionné des cotisations fantômes.Dans ce cas ,il y a également fraude à l'URSSAF,car les cotisations mutuelles ont été déclarées à l'URSSAF et l'employeur a bénéficier d'avantages fiscaux,alors que le salarié a subi une augmentation de son net imposable et que l'employeur n'a pas cotisé à la mutuelle.

Donc préjudice important à évaluer avec un délégué syndical ou un juriste .L'employeur devra rembourser ,toutes les cotisations prélevées induement et en plus les prestations maladie que la mutuelle aurait du prendre en charge..

Cordialement

30/08/2021 16:01

Bonjour,

En résumé, pour que l'employeur soit tenu responsable des conséquences de la non affiliation à la mutuelle et qu'il soit condamné à vous rembourser vos frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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