Annulation élection DP par Tribunal d'Instance

Bonsoir à tous,

Des élections DP ayant eu lieu en janvier 2018, puis annulées par décision de justice le 31 mai, quel est le délai obligatoire imposé à l'employeur pour inviter à nouveau les différentes organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral ?
Y aurait-il un texte de loi le précisant ?
Puis-je me référer à cet article du Code du Travail:
Article L2314-8 ?
L'employeur aurait donc dû le faire dans le mois suivant la décision du tribunal d'instance?
Si oui, puisque cela n'a pas été fait, quels sont nos recours envisageables ?

Merci pour vos réponses.
Bon weekend à tous.
Eddy Dernière modification : 20/07/2018

Bonjour,
Le Juge peut fixer un délai pour l'organisation de nouvelles élections, à défaut l'employeur doit réagis prestement sans qu'à ma connaissance, il soit fixé formellement un délai...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Aucun délai de fixé par le juge seulement le terme utilisé est: "ordonne" notre employeur à remettre en place des élections.
L'employeur n'a réagit que suite à une lettre en recommandé reçu le 16 juillet où il lui est rappelé qu'il avait un mois à compter de la décision du juge pour organiser la négociation du protocole d'accord préélectoral, soit au 31 juin max (ce délai de 1 mois pour la négociation du PAP à compter de la décision n'est-il pas juste ??).
4 jours après la réception de celle-ci, les différentes organisations ont bien été invité par l'employeur mais que pour mi-septembre. Avec la période estivale, je peux le comprendre seulement un autre objectif de caché derrière le fait que cela est tardé.. Un des membre des bureaux aura 1 an d'ancienneté fin août et se présentera dans un but de "barrage" !
Y-a-t-il un recours svp ?
Sachant que le délai fixé dans LRAR pour la négociation PAP était au 27 juillet inclus.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Eddy

Bonjour,
Personnellement, comme je l'ai indiqué, je n'ai trouvé aucune disposition légale ou Jurisprudence fixant précisément un délai mais peut-être qu'une organisation syndicale ou un avocat spécialiste serait mieux informé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien, je vous remercie pour cette prompte réponse :)
Je vois ça de mon côté, bien qu'avec cette période estivale et les congés de certains, je viens à la pêche aux infos par ici.
L'employeur a aussi été condamné à verser une amende, sans délai également de préciser par le juge, ni même d'astreintes ou autre..
N'a-t-il donc aucun délai maximum à respecter ?
Décision de justice le 31 mai et toujours rien à ce jour...
Merci à vous.
Cordialement,
Eddy