Annulation élection DP par Tribunal d'Instance

Publié le 21/07/2018 Vu 593 fois 4 Par
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20/07/2018 18:54

Bonsoir à tous,

Des élections DP ayant eu lieu en janvier 2018, puis annulées par décision de justice le 31 mai, quel est le délai obligatoire imposé à l'employeur pour inviter à nouveau les différentes organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral ?
Y aurait-il un texte de loi le précisant ?
Puis-je me référer à cet article du Code du Travail:
Article L2314-8 ?
L'employeur aurait donc dû le faire dans le mois suivant la décision du tribunal d'instance?
Si oui, puisque cela n'a pas été fait, quels sont nos recours envisageables ?

Merci pour vos réponses.
Bon weekend à tous.
Eddy Dernière modification : 20/07/2018

20/07/2018 20:32

Bonjour,
Le Juge peut fixer un délai pour l'organisation de nouvelles élections, à défaut l'employeur doit réagis prestement sans qu'à ma connaissance, il soit fixé formellement un délai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2018 15:31

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Aucun délai de fixé par le juge seulement le terme utilisé est: "ordonne" notre employeur à remettre en place des élections.
L'employeur n'a réagit que suite à une lettre en recommandé reçu le 16 juillet où il lui est rappelé qu'il avait un mois à compter de la décision du juge pour organiser la négociation du protocole d'accord préélectoral, soit au 31 juin max (ce délai de 1 mois pour la négociation du PAP à compter de la décision n'est-il pas juste ??).
4 jours après la réception de celle-ci, les différentes organisations ont bien été invité par l'employeur mais que pour mi-septembre. Avec la période estivale, je peux le comprendre seulement un autre objectif de caché derrière le fait que cela est tardé.. Un des membre des bureaux aura 1 an d'ancienneté fin août et se présentera dans un but de "barrage" !
Y-a-t-il un recours svp ?
Sachant que le délai fixé dans LRAR pour la négociation PAP était au 27 juillet inclus.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Eddy

21/07/2018 15:41

Bonjour,
Personnellement, comme je l'ai indiqué, je n'ai trouvé aucune disposition légale ou Jurisprudence fixant précisément un délai mais peut-être qu'une organisation syndicale ou un avocat spécialiste serait mieux informé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2018 15:50

Très bien, je vous remercie pour cette prompte réponse :)
Je vois ça de mon côté, bien qu'avec cette période estivale et les congés de certains, je viens à la pêche aux infos par ici.
L'employeur a aussi été condamné à verser une amende, sans délai également de préciser par le juge, ni même d'astreintes ou autre..
N'a-t-il donc aucun délai maximum à respecter ?
Décision de justice le 31 mai et toujours rien à ce jour...
Merci à vous.
Cordialement,
Eddy

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